2021 QCCA 778, 2021 QCCA 778

Roberge c. R. 2021 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006956-195 , 500-10-007323-205 ( 505-36-002108-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAmuel Roberge Me Jaqueline Sanderson Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Vicky Anik Pilotte ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification ( Art. 678.1 C.cr . et art. 22 et 50 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 58 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre. 9 h 59 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audience

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour mode spécial de signification; [ 2 ] Vu les représentations des avocats; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification; [ 4 ] AUTORISE , à

titre de mode spécial de signification, la signification de la Requête en rejet des appels dans les dossiers 500-10- 006956-195 et 500-10-007323-205 à Me Jacqueline Sanderson, qui est l’avocate représentant l’intimé dans ces dossiers, avec une copie transmise à l’intimé Samuel Roberge, à l’adresse courriel [...]@hotmail.com . MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.