2014 QCCQ 977, 2014 QCCQ 977

Maraj c. Nettoyeurs Broadway Cleaners 2014 QCCQ 977 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131249-114 DATE : 17 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ UTRA R. MARAJ et JOE M. SINGH Demandeurs c.

NETTOYEURS BROADWAY CLEANERS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 4 juin 2011, Utra R. Maraj se marie avec Joe M. Singh. [ 2 ] Le 10 juin 2011, M. Singh apporte la robe de son épouse à Nettoyeurs Broadway Cleaners (« Broadway ») pour être nettoyée. Il indique à la représentante de Broadway qu’il s’agit d’une robe de mariée d’un tissu délicat, avec certaines parties peintes à la main.

Il demande que la robe fasse l’objet d’un nettoyage à sec. [ 3 ] Le coût du nettoyage de cette robe est de 12,50 $. [ 4 ] Au retour de la robe, Mme Maraj et M. Singh constatent que certaines parties du tissu peint à la main sont décolorées et que la

partie inférieure est toujours tachée. Ils réclament donc 7 000 $ pour le prix payé pour cette robe (2 044,95 $) et le solde pour les dommages de nature sentimentale découlant de sa détérioration et de l’impossibilité de la donner à leur fille lors d’un mariage éventuel. [ 5 ] En défense, Broadway plaide avoir suivi à la lettre l’étiquette apparaissant à cette robe qui prévoit un lavage à la main avec un savon doux, si bien qu’aucune faute n’est commise. Questions en litige [ 6 ]

a) Quelle est la nature juridique du contrat intervenu entre les parties ?

b) L’obligation de Broadway est-elle de moyens ou de résultat ?

c) Quel est le montant des dommages subis par Mme Maraj et M. Singh ? Contexte et analyse [ 7 ] Le contrat intervenu entre les parties en est un d’entreprise, au sens des articles 2098 et 2100 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») : 2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. 2100.

L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu'ils sont tenus du résultat , ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure. (soulignement du Tribunal) [ 8 ] En plus de l’obligation de nettoyer la robe en cause, Broadway assume aussi une obligation de ne pas la détériorer. Cette obligation « de ne pas faire » en est une de résultat, c’est-à-dire « celle pour la satisfaction de laquelle le débiteur est tenu de fournir au créancier un résultat précis et déterminé » [2] . La jurisprudence établit qu’un nettoyeur assume une obligation de résultat envers ses clients [3] . [ 9 ] Au surplus, la preuve démontre que M.

Singh exige auprès de la représentante de Broadway que cette robe fasse l’objet d’un nettoyage à sec. Sans en informer Mme Maraj ou M. Singh, Broadway procède à un nettoyage par une machine spécialisée qui agit comme un nettoyage à la main. [ 10 ] Ceci étant, le Tribunal conclut qu’en plus de ne pas exécuter son obligation de ne pas détériorer la robe, Broadway n’exécute pas son obligation de renseignement auprès de Mme Maraj et de M. Singh en décidant d’utiliser un procédé de nettoyage autre que celui exigé [4] . [ 11 ] Tel qu’il appert du dernier alinéa de l’

article 2100 C.c.Q. , Broadway ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 12 ] À cet égard, l’

article 1470 C.c.Q. prévoit : 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure, à moins qu'elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible ; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. (soulignement du Tribunal) [ 13 ] Après analyse, le Tribunal ne peut conclure à un cas de force majeure puisque Broadway ne démontre pas l’imprévisibilité de l’événement subi par la robe de Mme Maraj, en l’occurrence sa décoloration. [ 14 ] Il en est ainsi puisqu’une personne raisonnablement prudente et diligente qui se pose la question de savoir si cette décoloration était normalement prévisible pour une telle personne placée dans les mêmes circonstances conclurait par l’affirmative. [ 15 ] Broadway est un spécialiste et un expert en matière de nettoyage.

Ses représentants devaient s’interroger sur les risques de décoloration d’une robe comportant un tissu aussi fragile, dont certaines parties sont peintes à la main. [ 16 ] Peu importe le libellé de l’étiquette qui est cousue à cette robe, il était prévisible qu’une décoloration puisse intervenir, que ce soit par un nettoyage à sec ou à la main. Broadway devait en informer Mme Maraj et M. Singh, ce qu’elle néglige et omet de faire. [ 17 ] Au surplus, Broadway invoque une clause de limitation de responsabilité écrite sur la facture remise à M. Singh [5] .

Aucune preuve ne démontre que Broadway attire son attention sur cette clause qui n’est pas signée. Aussi, l’

article 10 de la

Loi sur la protection du consommateur , L.R.Q., c. P-40.1 [6] , interdit qu’un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant, si bien que le Tribunal ne tient pas compte de cette tentative de limitation ou d’exclusion de responsabilité [7] . [ 18 ] En conséquence, le Tribunal conclut que Broadway commet une faute à l’égard de Mme Maraj qui est propriétaire de cette robe, et non à l’égard de M.

Singh qui agit pour cette dernière, lorsqu’il apporte sa robe auprès de Broadway. [ 19 ] La détermination des dommages est une question délicate. [ 20 ] Par définition, une robe de mariage ne sert qu’une seule fois, pour un seul usage, à moins d’une preuve contraire. [ 21 ] Au présent dossier, la preuve démontre que cette robe n’était pas destinée à être revendue, mais plutôt gardée en souvenir et éventuellement utilisée lors du mariage de la fille de Mme Maraj. [ 22 ] Conséquemment, le Tribunal ne peut attribuer, à

titre de dommages, le remboursement du prix d’achat de cette robe (2 044,95 $) puisque Mme Maraj l’utilise à son mariage, avec une possibilité hypothétique qu’elle soit réutilisée lors du mariage de sa fille. [ 23 ] En fait, les dommages subis relèvent davantage de la perte de la valeur sentimentale de cette robe qui ne pourra plus servir pour le mariage de la fille de Mme Maraj. Il est à noter que le mariage de sa fille n’est aucunement annoncé et est encore hypothétique. [ 24 ] Ainsi, le Tribunal possède une large discrétion quant à l’attribution des dommages réellement subis et les arbitre à 250 $.

À cet égard, le Tribunal tient compte que cette robe n’est pas entièrement détériorée et peut faire l’objet de réparations. PAR CES MOTIFS, le Tribunal: REJETTE la demande de Joe M. Singh contre Nettoyeurs Broadway Cleaners, sans frais; ACCUEILLE en

partie la demande de Utra R. Maraj contre Nettoyeurs Broadway Cleaners;

CONDAMNE Nettoyeurs Broadway Cleaners à payer à Utra R. Maraj 250 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 août 2011 et 159 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 23 janvier 2014 500-32-131249-114 ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [1] On June 4, 2011, Utra R. Maraj married Joe M. Singh. [2] On June 10, 2011, Mr Singh took his spouse’s dress to Nettoyeurs Broadway Cleaners (“ Broadway ”) to be cleaned. He told the Broadway representative that it was a wedding dress made of a delicate fabric, with certain parts that were hand-painted.

He asked that the dress be dry-cleaned. [3] The cost of cleaning the dress was $12.50. [4] When the dress was returned, Ms Maraj and Mr Singh noted that parts of the hand-painted fabric were discoloured and that the lower part was still stained. They are claiming $7,000 for the price paid for the dress ($2,044.95) and the balance for damage of a sentimental nature as a result of the deterioration of the dress and the impossibility of giving it to their daughter for her wedding in the future. [5] In defence, Broadway contended that it followed the label on the dress to the letter.

The label indicated that the dress should be hand-washed with a mild soap. It therefore maintained that no fault was committed. Questions in dispute [6] (

a) What is the legal nature of the contract entered into between the parties? (

b) Is Broadway’s obligation one of means or of result? (

c) What is the amount of the damages to be granted to Ms Maraj and Mr Singh? Context and analysis [7] The contract entered into between the parties was a contract of enterprise within the meaning of articles 2098 and 2100 of the Civil Code of Québec (“ C.C.Q. ”): 2098. A contract of enterprise or for services is a contract by which a person, the contractor or the provider of services, as the case may be, undertakes to carry out physical or intellectual work for another person, the client or to provide a service, for a price which the client binds himself to pay. 2100.

The contractor and the provider of services are bound to act in the best interests of their client, with prudence and diligence. Depending on the nature of the work to be carried out or the service to be provided, they are also bound to act in accordance with usual practice and the rules of art, and, where applicable, to ensure that the work done or service provided is in conformity with the contract.

Where they are bound to produce results , they may not be relieved from liability except by proving superior force. [Emphasis added] [8] In addition to the obligation to clean the dress, Broadway also assumed an obligation not to damage it. That obligation “not to do” is an obligation of result, i.e. [TRANSLATION] “an obligation that, in order to be satisfied, the debtor must provide the creditor with a specific and determined result” [8] .

The jurisprudence established that a cleaner assume an obligation of result towards its clients [9] . [9] What is more, the evidence shows that Mr Singh asked the Broadway representative that the dress be dry-cleaned.

Without informing Ms Maraj or Mr Singh, Broadway proceeded to clean it using a specialized machine that hand-clean. [10] That being so, the Court concludes that, in addition to failing to fulfil its obligation not to damage the dress, Broadway did not fulfil its obligation to inform Ms Maraj and Mr Singh when it decided to use a cleaning process other than the one requested [10] . [11] As the last paragraph of

article 2100 C.C.Q. shows, Broadway cannot free itself from its liability except by proving a superior force. [12] In that regard,

article 1470 C.C.Q. provides for the following: 1470. A person may free himself from his liability for injury caused to another by proving that the injury results from superior force, unless he has undertaken to make reparation for it.

A superior force is an unforeseeable and irresistible event , including external causes with the same characteristics. [Emphasis added] [13] After analysis, the Court cannot conclude that this is a case of superior force, since Broadway did not demonstrate the unforeseeability of the event in which Ms Maraj’s dress was damaged, i.e. its discolouration. [14] That is so because a reasonably prudent and diligent person asking whether the discolouration was normally foreseeable for such a person in the same circumstances would conclude that it was. [15] Broadway is a specialist and expert in cleaning.

Its representatives should have considered the risks of discolouration of a dress made of such a fragile fabric, parts of which are hand-painted. [16] Regardless of the wording of the label sewn into the dress, it was foreseeable that discolouration could occur, either by dry- cleaning or cleaning by hand. Broadway should have so informed Ms Maraj and Mr Singh, which it neglected and failed to do. [17] Moreover, Broadway refers to a clause limiting its responsibility written on the invoice remitted to Mr Singh [11] . No evidence shows that Mr Singh’s attention was brought by Broadway on that unsigned clause.

Also,

article 10 of the Consumer Protection Act, chap.

P-40.1 [12] , prohibits any stipulation whereby a merchant is liberated from the consequences of his own act or the act of his representative, so that the Court cannot take into account this attempt to limit or exclude responsibility [13] . [18] Therefore, the Court concludes that Broadway committed a fault in regard to Ms Maraj, who owns the dress, not in regard to Mr Singh, who acted for her when he brought her dress to Broadway. [19] Determining the damages is a delicate matter. [20] By definition, a wedding dress is worn only once, for a single use, unless proven otherwise. [21] In this case, the evidence shows that the dress was not intended to be resold, but kept as a souvenir and possibly used for by Ms Maraj’s daughter for her wedding. [22] Consequently, the Court cannot attribute, as damages, a refund of the purchase price of the dress ($2,044.95), since Ms Maraj used it for her wedding, with the hypothetical possibility that it would be reused for her daughter’s wedding. [23] In fact, the damage sustained is more in the nature of a loss of the sentimental value of the dress, which can no longer be used for the wedding of Ms Maraj’s daughter.

It should be noted that her daughter’s wedding has not been announced in any way and is still hypothetical. [24] Hence, the Court has broad discretion in attributing the actual damages and it arbitrates them at $250. In that regard, the Court takes into consideration that the dress is not completely damaged and can be repaired. THEREFORE, the Court: DISMISSES Joe M. Singh’s application against Nettoyeurs Broadway Cleaners, without costs; ALLOWS in part Utra R. Maraj’s application against Nettoyeurs Broadway Cleaners; CONDEMNS Nettoyeurs Broadway Cleaners to pay Utra R.

Maraj $250 with interest at the rate of 5% a year, plus the additional

indemnity provided for in

article 1619 of the Civil Code of Québec as of August 24, 2011 and $159 in judicial costs. **********************************