2017 QCCQ 9669, 2017 QCCQ 9669

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.A. 2017 QCCQ 9669 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000803-175 DATE : 1 er septembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULES BERTHELOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

G… A…, née le [...] 1982 Défenderesse et L… D… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suivants. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suivants C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Sylvette Bénard et Sarah Landry datés respectivement des 30 et 31 août 2017 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé de la défenderesse, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; [ 6 ] Le Tribunal réitère les motifs donnés verbalement lors de l’audition de cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 10 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse pour une période de 10 jours; [ 10 ] ORDONNE que le jugement soit notifié au mis en cause; [ 11 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte la défenderesse à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 12 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix. [ 13 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ JULES BERTHELOT, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire Avocats BSL inc. Avocat du demandeur Me Marie-Lynda Pierre Louis Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocate de la défenderesse Date d’audience : 1 er septembre 2017