2011 QCCQ 8015, 2011 QCCQ 8015

Larose c. Prestige Lexus Gabriel 2011 QCCQ 8015 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010255-118 DATE : 28 AVRIL 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL LAROSE Demandeur c.

PRESTIGE LEXUS GABRIEL Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que l'entente a été conclue à Brossard soit dans le district judiciaire de Longueuil; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les biens vendus ont été livrés à Brossard dans le district de Longueuil; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 5 ] ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Longueuil, district judiciaire de Longueuil. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.