2024 CF 219, 2024 CF 219

Date : 20240214 Dossier : T-1516-23 Référence : 2024 CF 219 Ottawa (Ontario), le 14 février 2024 En présence de madame la juge Azmudeh ENTRE : ALEXIS DESCHÊNES et DROITS COLLECTIFS QUÉBEC demandeurs et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et ÉLECTIONS CANADA défendeurs ORDONNANCE ET MOTIFS I.

Aperçu [ 1 ] Par leur requête, les demandeurs demandent à cette Cour d’émettre une injonction pour l’obtention d’un sursis d’application, pour les circonscriptions électorales de la province de Québec, de la Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 , TR/2023-57 , enregistrée le 27 septembre 2023 (la " « Proclamation »

" ), jusqu’au jugement final à être rendu dans la présente instance. [ 2 ] La requête s’inscrit dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire (la " « Demande de contrôle judiciaire » " ) instituée contre le Procureur général du Canada et Élections Canada (les " « défendeurs » " ) au terme de laquelle les demandeurs recherchent l’émission d’un bref de certiorari à l’encontre de la recommandation de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (la " « Commission »

" ), contenue dans son rapport final déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2023, d’abolir la circonscription électorale fédérale actuelle d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia et d’en redistribuer le territoire entre les actuelles circonscriptions de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine et de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques (la " « recommandation de la Commission » " ). En vertu de l’

article 15 de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, LRC (1985), c E-3 (la " «

Loi sur la révision » " ), la Proclamation donne force de loi à la réduction de quatre (4) à trois (3) du nombre de circonscriptions électorales pour la région allant de Montmagny aux Îles-de-la-Madeleine en supprimant la circonscription d’Avignon-La Mitis-Matane- Matapédia. [ 3 ] Par leur demande de contrôle judiciaire, les demandeurs recherchent notamment l’émission des ordonnances suivantes : (

a) une ordonnance déclarant nulle la recommandation de la Commission; (

b) une ordonnance ordonnant le maintien de la délimitation actuelle des circonscriptions d’Avignon-La Mitis-Matane- Matapédia, de Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine et de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques; (

c) une ordonnance déclarant nulle la suppression d’un siège de députés en Gaspésie; (

d) une ordonnance ordonnant le maintien du nombre actuel de sièges de députés en Gaspésie; et (

e) une ordonnance afin de modifier la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) , LC 2022, c 6 , afin d’établir le nombre de sièges de députés au Québec à 79 sur un total de 344 pour l’ensemble du Canada. [ 4 ] Le 27 septembre 2023, en vertu du paragraphe 25(1) de la

Loi sur la révision , le gouverneur en conseil a donné force de loi au décret de représentation électorale adoptant la recommandation de la Commission. [ 5 ] Dans leur requête, les demandeurs demandent à cette Cour d’ordonner un sursis d’application de la Proclamation jusqu’au jugement final à intervenir sur la demande de contrôle judiciaire. II. Décision [ 6 ] La requête des demandeurs est rejetée pour les raisons suivantes. III. Question préliminaire : est-ce qu’Élections Canada est un défendeur approprié?

[7] Le défendeur Élections Canada n’a introduit aucune requête pour être mis hors de cause, bien que des arguments à cet égard figurentdans son mémoire. En l’absence d’une telle requête, je ne me prononcerai pas sur cette question. IV.

Test légal : injonction [8] C’est l'arrêt RJR-MacDonald Inc. c Canada (Procureur général), (CSC), [1994] 1 RCS 311 (RJR-MacDonald) quidéfinit le critère conjonctif pour une injonction : une injonction interlocutoire pour l’obtention d’un sursis jusqu’au jugement final àintervenir, les demandeurs doivent 1) établir qu’il y a une question sérieuse à juger, 2) qu’ils subiront un préjudice irréparable en cas derefus d’octroyer le redressement demandé, et 3) que la balance des inconvénients milite en leur faveur.

Les demandeurs ont le fardeau dedémontrer que leur requête satisfait ces critères cumulatifs bien établis. [9] Pour démontrer qu’ils subiront un préjudice irréparable, les demandeurs doivent établir "« qu’[ils] subir[ont] un préjudice réel, certainet inévitable – et non pas hypothétique et conjectural » "(Janssen Inc. c Abbvie Corporation, 2014 CAF 112 au paragraphe 24(Janssen)). [10] La jurisprudence de cette Cour est claire à l’effet qu’un préjudice irréparable ne puisse être fondé sur une simple hypothèse.

Il doitêtre établi au moyen d’éléments de preuve clairs et convaincants (Newbould c Canada (Procureur général), 2017 CAF 106 auxparagraphes 28-29.) [11] Cette démonstration exige la production d’éléments de preuve suffisamment probants, dont il ressort une forte probabilité que, fautede sursis, un préjudice irréparable sera inévitablement causé.

Cette preuve n’a pas été faite en l’espèce (Glooscap Heritage Society cCanada (Revenu national), 2012 CAF 255 au paragraphe 31). [12] Il est incontestable que des élections libres et équitables sont la pierre angulaire de la démocratie canadienne et que toute ingérenceindue dans ces élections sera indûment préjudiciable à l'électorat. Cependant, en l'espèce, rien dans les documents des demandeurs nedémontre que, sans l'injonction, les demandeurs subiraient un préjudice irréparable, tel que la dilution indue de leur vote lors d'uneprochaine élection fédérale.

Il n'y a aucune explication quant à la raison pour laquelle leur capacité à voter dans une circonscriptionélectorale constituée différemment serait affectée.

En fait, les documents déposés par les demandeurs, à savoir la page 24 du "« Rapportde la commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec" "»", affirment que laCommission a fondé sa recommandation sur des données statistiques étayées par le recensement, dans le seul but d'empêcher uneélection qui ne serait pas fondée sur une représentation adéquate. [13] Plutôt qu'une preuve concrète d'un préjudice potentiel sur l'effet de la réduction des circonscriptions électorales de 4 à 3 dans l'est duQuébec, les demandeurs présentent un argument de principe selon lequel la recommandation de la Commission entrant prochainement envigueur est en soi préjudiciable.

Cela n'équivaut pas à un préjudice irréparable. [14] Les demandeurs soutiennent également qu’en l’absence d’injonction, face à l’incertitude qui entoure la redistribution descirconscriptions électorales du territoire, l’électorat dans les limites modifiées par la recommandation de la Commission subirait unpréjudice à cause de la confusion quant à leur droit de vote et leur représentation, en particulier si et lorsque la demande de contrôlejudiciaire est acceptée, ce qui entraînerait probablement un retour aux anciennes limites.

Là encore, en l'absence de preuve sur la manièredont les nouvelles limites auront un impact négatif réel, certain et inévitable sur les droits démocratiques de l'électorat, cet argument esthypothétique (Janssen au paragraphe 24). [15] Le demandeur fait également valoir qu'en cas d'élection, Élections Canada pourrait ne pas avoir suffisamment de temps pour sepréparer aux élections. Je ne dispose d'aucune preuve me permettant de conclure qu’Élections Canada ne serait probablement pas enmesure de respecter le régime en place et prescrit par la loi.

En fait, contrairement à l'argument du demandeur, sa présentation dutémoignage de Marc Maynard devant une commission parlementaire témoigne de la capacité d'Élection Canada à respecter les délaisprescrits par la loi. Le défendeur n'apporte aucune preuve qu'Élections Canada soit incapable de respecter ses obligations. Je conclus queles spéculations du demandeur ne constituent pas une preuve de préjudice irréparable. [16] Comme indiqué, le test tripartite de l’arrêt RJR-MacDonald est conjonctif, ce qui signifie que les trois volets du critère doivent êtresatisfaits pour que l’injonction soit accordée.

En l'espèce, les demandeurs n'ont pas réussi à démontrer qu'ils subiraient un préjudiceirréparable et, par conséquent, le critère ne peut être rempli. [17] La requête est donc rejetée, le tout avec dépens. ORDONNANCE AU DOSSIERT-1516-23 LA COUR ORDONNE que la requête est rejetée, le tout avec dépens. « Negar Azmudeh » blank Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : T-1516-23 INTITULÉ : ALEXIS DESCHÊNES ET DROITS COLLECTIFS QUÉBEC ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET ÉLECTIONS CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA, Ontario DATE DE L’AUDIENCE : LE 8 février 2024 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE AZMUDEH DATE DES MOTIFS : LE 14 FÉvRier 2024 COMPARUTIONS : Me François Boulianne POUR LES DEMANDEURS Me Daniel Baum Me Jean-Philippe Dionne POUR LE DÉFENDEUR ÉLECTIONS CANADA Me Claude Joyal Me Pascale-Catherine Guay Me Émilie Tremblay Me Amélia Couture POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me François Boulianne Avocats Québec (Québec) POUR LES DEMANDEURS LANGLOIS AVOCATS S.E.N.C.R.L.

POUR LE DÉFENDEUR ÉLECTIONS CANADA Procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA