2011 QCCQ 8518, 2011 QCCQ 8518

Rinfret c. Samson Bélair Deloitte & Touche inc. 2011 QCCQ 8518 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007372-119 DATE : 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN RINFRET et LOUISE PICHETTE et ANDRÉ JULIEN Demandeurs c. SAMSON BÉLAIR DELOITTE & TOUCHE INC. Défenderesse et LES PRODUCTIONS GRM INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance et prise en paiement de biens meubles; [ 2 ] VU l’affidavit; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier, l’inscription et le défaut de comparaître; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête en délaissement et prise en paiement; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de la demanderesse; [ 6 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire mobilière de la demanderesse; [ 7 ] DÉCLARE Les Productions GRM inc. en défaut de rencontrer ses obligations suivant l’acte précité déposé sous la cote P-1, publié sous le numéro 07-0363289-0002; [ 8 ] ACCORDE à la demanderesse l’autorisation de prendre en paiement les biens suivants, à savoir : DESCRIPTION « L’universalité des biens meubles, corporels et incorporels, présents et futurs faisant

partie de l’universalité ou des universalités ci- après décrites ainsi que ceux acquis en remplacement ci-après appelés « les Biens» et, sans limiter la généralité de ce qui précède : 1. Tous les biens présents et à venir, où qu’ils se trouvent, servant à l’exploitation de l’entreprise du constituant, notamment les équipements, la machinerie et l’outillage, l’ameublement, les véhicules moteurs, les inventaires et autres accessoires; 2.

Les droits et indemnités d’assurance couvrant ces biens, ainsi que les créances, effets ou sommes d’argent provenant de la location, de la vente ou autre aliénation des biens le cas échéant, y compris les sommes en dépôt dans toutes institutions financières, les titres,

contrats, valeurs et autres documents que l’Emprunteur recevra ou qu’il aura le droit de recevoir relativement à ces locations ou ventes; 3. Toutes les créances actuelles et à venir, notamment, mais sans restriction, tous les comptes-clients, comptes débiteurs, recours, demandes, jugements, droits contractuels, sommes en dépôt, produits de vente, cession ou location de biens, droits ou titres, indemnités payables en vertu d’un contrat d’assurance, que cette assurance porte ou non sur un bien qui fait

partie des biens hypothéqués, les sommes dues ou pouvant devenir exigibles, ainsi que tous les jugements et autres droits, avantages, garanties et sûretés pour les créances qui existent, ou peuvent exister, en faveur de l’Emprunteur, ainsi que tous les livres et comptes, listes de clients et dossiers de clients, et toute autre information relative aux clients et tous les titres, lettres, factures, papiers et documents qui constatent les créances ou s’y rapportent; 4.

Tout le stock actuel et à venir de l’Emprunteur notamment, sans restriction, tous les biens en stock, biens meubles en réserve, matières premières, marchandises en cours de fabrication produits finis, marchandises, ainsi que tout autre bien qui est détenu afin d’être vendu, loué ou traité dans le processus de fabrication ou de transformation d’un bien destiné à la vente, à la location ou à la prestation de service par l’Emprunteur dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise. » [ 9 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser les biens en faveur de la demanderesse dans les quinze (15) jours de la signification du jugement à intervenir sans que la demanderesse soit tenue à aucune restitution pour acompte reçu en capital ou intérêts, ni à aucune indemnité pour impenses ou augmentations faites aux biens par qui que ce soit; [ 10 ] DÉCLARE QUE le délaissement forcé est ordonné dans le cadre de l’exercice de prise en paiement des biens meubles; [ 11 ] ORDONNE QU ’à défaut d’avoir délaissé les biens meubles dans le délai imparti, la défenderesse ou tout autre détenteur ou possesseur, en soit dépossédé; [ 12 ] DÉCLARE QUE le jugement en délaissement à intervenir constitue

titre de propriété en faveur de la demanderesse à compter du 25 mai 2011, date de publication du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, inscrit sous le numéro 11-0384311-001, relativement aux biens meubles décrits ci-haut; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Jean-Éric Guindon Bélanger, Sauvé, s.e.n.c.r.l. P rocureurs de la demanderesse Date d’audience : 20 JUILLET 2011