2016 QCCQ 9105, 2016 QCCQ 9105
Opinion
Gagnon c. 9121-0484 Québec inc. 2016 QCCQ 9105 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-077123-156 DATE : 12 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD GAGNON et JOHANNE HARVEY Demandeurs c. 9121-0484 QUÉBEC INC.
Défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT en radiation d’hypothèque art. 3063 C.c.Q et 104 C.p.c. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Richard Gagnon et Mme Johanne Harvey sont propriétaires d’un immeuble situé au […], St-Laurent de l’Ile d’Orléans, […] connu comme étant les lots 196-12-2-2 et 196-12-3-2 du cadastre officiel de la Paroisse de St-Laurent, circonscription foncière de Québec. [ 2 ] En date du 30 mai 2012, 9121-0484 Québec inc. a fait inscrire sur l’immeuble des demandeurs un avis de conservation de l’hypothèque légale de la construction, et ce, sous le numéro 19 107 621 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, du cadastre de la Paroisse de St-Laurent. [ 3 ] En date du 29 août 2016, aucun préavis d’exercice d’un recours hypothécaire n’a été donné, ni un tel recours n’a été intenté par la défenderesse. [ 4 ] Plus de trois ans se sont écoulés depuis l’inscription de l’avis de conservation de l’hypothèque légale de la construction. [ 5 ] La requête introductive d’instance en radiation d’hypothèque a été signifiée à la défenderesse par un avis public du 17 mai 2016. [ 6 ] Une inscription pour jugement par défaut a été déposée au dossier de la Cour le 8 juillet 2016. [ 7 ] Monsieur Richard Gagnon a déposé au dossier de la Cour une déclaration sous serment datée du 29 août 2016 reprenant chacun des éléments de la requête introductive d’instance.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête en radiation d’hypothèque; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de radier l’avis de conservation de l’hypothèque légale de la construction, publié sous le numéro 19 107 621 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, cadastre de la Paroisse St-Laurent, contre l’immeuble ci-après décrit : Un immeuble connu et désigné comme étant composé de la façon suivante :
a) La subdivision DEUX de la subdivision DEUX de la subdivision DOUZE du lot originaire numéro CENT QUATRE-VINGT-SEIZE (196-12-2-2) du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Laurent, circonscription foncière de Québec;
b) La subdivision DEUX de la subdivision TROIS de la subdivision DOUZE du lot originaire numéro CENT QUATRE-VINGT- SEIZE (196-12-3-2) du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Laurent, circonscription foncière de Québec. LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Me Michel Barakatt Barakatt société d’avocats Procureurs des demandeurs, casier 104 9121-0484 QUÉBEC INC. 2848, Père Lelièvre Québec, Québec G1P 2Y1 Défenderesse Date d’audience : 1er septembre 2016
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