2023 QCCQ 7688, 2023 QCCQ 7688

8993505 Canada inc. (Agence Jsquare2) c. Giry 2023 QCCQ 7688 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703313-203 DATE : 6 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 8993505 CANADA INC. F.A.S.N AGENCE JSQUARE2 Demanderesse c.

PIER-EMMANUEL GIRY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 8993505 Canada inc. (Agence) réclame à Pier-Emmanuel Giry 14 400 $ à la suite de sa contravention d’un engagement de non- sollicitation entraînant la perte d’une cliente de l’Agence. [ 2 ] Pier-Emmanuel Giry conteste la demande aux motifs qu’il est étranger à la décision de la cliente de ne plus faire affaire avec l’Agence et que les sommes réclamées sont exagérées. Les questions en litige

a) Pier-Emmanuel Giry a-t-il violé son engagement de non-sollicitation?

b) Le cas échéant, quels sont les dommages subis par l’Agence? Le contexte [ 3 ] L’Agence est une entreprise qui œuvre notamment dans le positionnement d’entreprises sur les sites web. [ 4 ] Jean-Alexandre Maheu, un dirigeant de l’Agence et Pier-Emmanuel Giry sont des amis. L’Agence utilise ses services à

titre de sous-traitant pour la gestion des campagnes de placement publicitaires sur le web (Adwords) des clients de l’Agence. [ 5 ] Pier-Emmanuel Giry a accès direct aux clients de l’Agence, et gère pour eux les placements web.

Il a également accès aux mots de passe pour les positionner sur les moteurs de recherche. [ 6 ] C’est dans ce contexte que les parties signent, le 13 avril 2017, une entente de non-sollicitation qui prévoit notamment que Pier- Emmanuel Giry s'engage et s'oblige, pour une période additionnelle d’une année à compter de la terminaison de la dernière campagne contractée par l’Agence, pour quelque raison que ce soit, qu'elle soit justifiée ou non, à ne pas, directement ou indirectement, personnellement ou par l’entremise de tiers, solliciter un ou des clients de l'Agence dont il a pu connaître l'identité en raison de son lien contractuel ou de contact personnel qu’il a pu avoir avec le client dans le cadre de ses fonctions [1] . [ 7 ] Le 28 janvier 2020, Jean-Alexandre Maheu rencontre Pier-Emmanuel Giry au Café Dépôt de Rosemère pour l’aviser que l’Agence met fin à l’entente de sous-traitance qui les lie.

La rencontre est cordiale et Pier-Emmanuel Giry s’y attendait en quelques sortes, l’Agence ayant souhaité auparavant changer le mode de rétribution pour ses services de sous-traitance. [ 8 ] Dans les minutes suivant cette rencontre, Pier-Emmanuel Giry écrit à Jean-Alexandre Maheu pour le remercier de la belle collaboration des dernières années [2] . [ 9 ] En février 2020, une des clientes de l’Agence desservie en sous-traitance par Pier-Emmanuel Giry, Espace Skins de Montréal (Espace Skins), s’inquiète de ne pas avoir accès à ses codes pour ses placements Adwords. [ 10 ] Jean-Alexandre Maheu s’enquiert auprès du défendeur qui explique la situation sur le compte d’un malentendu.

Agence n’a pas accès aux codes que détient Pier-Emmanuel Giry et ne peut desservir se cliente. [ 11 ] Les inquiétudes d’Espace Skins escaladent à l'occasion d'un courriel du 22 mars que sa dirigeante Ève Hudon adresse à Jean- Alexandre Maheu. Elle y relate les multiples paiements qu’elle doit effectuer en mentionnant que les problèmes ont commencé à compter

du moment où Pier-Emmanuel Giry lui a écrit le 28 janvier et que plus rien ne fonctionne depuis … « JE CAPOTE » [3] . [ 12 ] Espace Skins annonce le 23 mars qu’elle résilie son contrat avec l’Agence en date du même jour [4] [ 13 ] Jean-Alexandre Maheu apprend, dans l’intervalle, que Pier-Emmanuel Giry a sollicité Espace Skins dans les minutes suivant la rencontre du 28 janvier 2020. [ 14 ] Dans un courriel du 28 janvier 2020 à 11h30 [5] , Pier-Emmanuel Giry écrit à Eve Hudon, dirigeante d’Espace Skins : Je t'écris de mon courriel personnel afin de t'annoncer que Jean-Alexandre deJSquare2 a conclu un partenariat d'affaires avec une autre agence web pour la gestion de ton compte Google Ads.

Cela fait environ 2 ans que nous travaillons ensemble et j'aimerai continuer de gérer tes campagnes qui ont avec le temps acquis une notoriété et sont excellentes à tous les niveaux. Je suis ouvert à continuer mon association directement avec Skins si cela te convient. Tu peux m'appeler si tu le souhaites. [ 15 ] En réponse à une interrogation de Madame Hudon, Pier-Emmanuel Giry lui répond le 1 février 2020 : J’ai parlé à Jean-Alexandre comme je t'ai dit et il m'a dit qu'il t'appellerait. Dommage qu'il ne l'ai pas encore fait. En passant j'ai mis tes nouvelles promos.

Je continue à gérer tes annonces car l'autre compagnie n'a pas encore commencé son travail et n'a pas fait de demande pour prendre en charge ton compte. Si tu veux mon avis personnel restons à travailler ensemble c'est beaucoup plus simple et tes annonces continueront de performer grâce à mon travail. [ 16 ] Jean-Alexandre Maheu témoigne que Pier-Emmanuel Giry a sollicité Espace Skins et l’a laissée en plan par la suite.

Il a tenté de le rejoindre afin qu’il donne les accès, mais ce dernier ne retournait pas ses appels. [ 17 ] Pier-Emmanuel Giry témoigne qu’il ne faisait que sauvegarder la position d’Espace Skins afin d’assurer la transition et permettre de garder son positionnement stratégique sur les moteurs de recherche. [ 18 ] Il explique les difficultés à le rejoindre à cette époque pour cause de congé parental.

À une question du Tribunal, il doit préciser qu’il ne s’agissait plus d’un nouveau-né. [ 19 ] Au soutien de sa demande, l’Agence dépose les contrats de service avec Espace Skins pour les trois (3) dernières années [6] ce qui totalise approximativement 14 400 $ en chiffre d’affaires.

Analyse [ 20 ] Le contrat entre les parties est clair et prohibe la sollicitation des clients de l’Agence pour une période d’une année à compter de la date où ils sont desservis pour la dernière fois par le sous-traitant. [ 21 ] La relation d’affaires des parties est d’environ quatre (4) ans et Pier-Emmanuel Giry a un accès direct et non encadré avec les clients de l’Agence en plus d’avoir accès à de l’information hautement stratégique et des codes d’accès. [ 22 ] La période de prohibition de sollicitation d’une année est raisonnable. [ 23 ] La violation de cette clause est patente.

Dans les minutes suivant la terminaison du contrat de sous-traitance entre l’Agence et Pier-Emmanuel Giry, ce dernier sollicite en termes non équivoques Espace Skins afin de continuer à desservir cette cliente. [ 24 ] Les explications de Pier-Emmanuel Giry sont peu crédibles et contredisent clairement ses courriels.

Celles qu’il donne quant à sa non-disponibilité à répondre aux demandes de Jean-Alexandre Maheu ne sont pas probantes. [ 25 ] Il ne répond pas aux appels et, qu’il soit ou non en congé parental, il avait le temps de solliciter, mais non de répondre de ses gestes. [ 26 ] De l’avis du Tribunal, il n’est pas nécessaire que la sollicitation réussisse et qu’Espace Skins deviennent la cliente de Pier- Emmanuel Giry. [ 27 ] La preuve est prépondérante que c’est en raison de cette sollicitation que la cliente croit qu’il la servira alors qu’il la laisse en plan et que l’Agence n’est pas davantage en mesure de l’aider puisqu’elle n’a pas accès aux codes que Pier-Emmanuel Giry ne transmet pas. [ 28 ] On peut comprendre le sentiment de panique de la cliente qui se voit laisser en plan et la pertede confiance qui résulte dans la terminaison de la relation d’affaires avec l’Agence. [ 29 ] Cette perte d’affaires est la conséquence directe de la violation de l’entente de non-sollicitation par Pier-Emmanuel Giry. [ 30 ] En application de cette entente, le Tribunal est d’avis que la période couverte par celle-ci impose une restriction d’une année et qu’il s’agit de la période pendant laquelle les dommages sont prévisibles et recevables.

La valeur du contrat entre l’Agence et Espace Skins lors de la dernière année est de 5 173,88 $ [7] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 32 ] CONDAMNE Pier-Emmanuel Giry à payer à 8993505 Canada inc. 5 173,88 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter 11 août 2020; [ 33 ] CONDAMNE Pier-Emmanuel Giry au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 209 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 8 août 2023