2017 QCCA 1986, 2017 QCCA 1986

Droit de la famille — 172954 2017 QCCA 1986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027089-176 (450-12-019961-004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCAT P... L... Me CHRISTIAN LABONTÉ (absent) (Christian Labonté, avocat) INTIMÉE AVOCAT D... B... Me PIERRE ALBERT CLOUTIER (absent) (Cloutier Larkin, avocats) En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2017 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de St- François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J .C .A. MANON SAVARD, J .C .A. CLAUDINE ROY, J .C .A.