Droit de la famille — 172256 2017 QCCA 1486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026848-176 (500-12-325939-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCATE C… G... Me IBTISSEM MAALAOUI (Korbatly Avocats et associé

s) INTIMÉE D… G... Absente DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 11 Début de l’audition. L’intimée est absente bien que dûment appelée. 12 h 11 Argumentation de Me Maalaoui. 12 h 28 Suspension. 12 h 56 Reprise. 12 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant soutient qu’il a été trompé par un comportement déloyal de l’intimée qui l’a empêché de faire toute la lumière sur la réelle situation financière des parties. [ 2 ]

Malgré des apparences quant à la disponibilité de cette preuve au procès, la Cour estime prudent de permettre sa constitution et de déférer à la formation qui entendra le pourvoi au fond toute décision sur l’admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, sur sa force probante. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer les relevés identifiés au dispositif de sa requête dans les cinq jours de ce jugement; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi au fond toute décision sur l’admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, sur sa force probante; [ 6 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.