2023 QCCQ 9633, 2023 QCCQ 9633

Protection de la jeunesse — 234386 2023 QCCQ 9633 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 08 - 22 Numéro du dossier 550 -41- 004809 - 222 Nom de l’enfant X Date de naissance 2008 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 9 :41 9 :49

PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (

e) virtuel absent (

e) X Enfant présent(

e) virtuel absent(

e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(

e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(

e) virtuel absent(

e) M e Laura Normandin AN5838 présent(

e) virtuel absent(

e) A Mère présent(

e) virtuel absent(

e) M e présent(

e) virtuel absent(

e) B Père présent(

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e) M e présent(

e) virtuel absent(

e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e présent(

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e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e présent(

e) virtuel absent(

e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(

e) est absent(

e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces

l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongation (art95)) PRO FORMA Audition fixée au 2023-08-24 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 9 :41 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Le Tribunal s’adresse au père.

Il s’assure qu’il est seul, dans un endroit où l’audience peut se dérouler de façon confidentielle.

Il interdit la fonction mains libres et l’enregistrement des débats; Le père confirme avoir choisi de ne pas être représenté par avocat, il a pris connaissance de la demande et en accord avec ce qui est proposé; La mère confirme avoir choisi de ne pas être représentée par avocat, elle a pris connaissance de la demande et en accord avec ce qui est proposé ; Me Dostie représente l’adolescente et c’est de consentement; PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT que plusieurs situations de crise ont eu lieu et la situation familiale s’est dégradée; CONSIDÉRANT que la mère est épuisée et éprouve de grandes difficultés devant les comportements problématiques de l’adolescente; CONSIDÉRANT que les deux parents reconnaissent ne pas être en mesure d’offrir un encadrement qui répond aux besoins de l’adolescente actuellement; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’adolescente de prononcer des mesures pendant l’instance; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que le retour ou le maintien de l’adolescente chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation; Que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescente;

CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse PRO FORMA au 24 août 2023, 9h30 en salle 13; FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.