2011 QCCA 2110, 2011 QCCA 2110

Gagnon c. R. 2011 QCCA 2110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004919-112 (450-01-065500-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Giuseppe Battista SHADLEY BATTISTA BENOIT GAGNON

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marlène Archer Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE ORDONNANCE DE CONFISCATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Les requêtes sont entendues conjointement avec les requêtes dans les dossiers 500-10-004950-117, 500-10-004973-119 et 500-10-004972-111. Me Archer ne conteste pas la requête en suspension. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension d'une ordonnance de confiscation; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance de confiscation d'une somme de 15 187 $ en devises américaines et une somme de 10 955 $ saisies au [...], à Saint-Armand sous le lot [...] prononcée le 28 septembre 2011 par l'honorable Yves Tardif, j.c.s., jusqu'à la décision de l'appel des déclarations de culpabilité. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.