2018 QCCQ 9493, 2018 QCCQ 9493

Abushaban c. Soulakian 2018 QCCQ 9493 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700643-189 DATE : 19 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON ABUSHABAN [...] Ottawa (Ontario) [...] Demandeur c.

VICKEN SOULAKIAN [...] Montréal (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame également un montant à

titre de dommages pour les intérêts perdus, mais qu’il n’y avait aucune entente en ce sens, ce qui constitue des dommages indirects auxquels le demandeur n’a pas droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur, Vicken Soulakian, à payer 13 200 $ au demandeur, Simon Abushaban, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 18 octobre 2017 et les frais de justice de 202 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 18 décembre 2018