2012 QCCA 1904, 2012 QCCA 1904

Complex Jean-Talon West Inc. c. 2974100 Canada inc. 2012 QCCA 1904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-021393-111 ( 500-17-051011-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE COMPLEX JEAN-TALON WEST INC. Me Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN AVOCATS INTIMÉE AVOCAT 2974100 CANADA INC. Me Marc E. Barchichat (absent) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2011 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DES APPELS : Louage de choses Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. 9 h 31 Me Barchichat a informé la Cour par lettre datée du 18 octobre 2012 qu’il n’avait pas l’intention de faire de représentations. Il s’en remet à la discrétion de la Cour. 9 h 31 Argumentation de Me Guibault. 10 h 05 Suspension de l’audience. 10 h 22 Reprise de l’audience. 10 h 22 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. L’appel est accueilli, avec dépens. Pour jugement – voir page suivante. 10 h 26 Fin de l’audience.

Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est informée que l’intimée a déguerpi en février 2011, peu de temps après le jugement dont appel; [ 2 ] Contrairement au juge de première instance, la Cour estime que, même si l’on accepte que Oxford Properties (l’auteure de l’appelante) tolérait les agissements de l’intimée, celle-ci était clairement en défaut par rapport à ces obligations contractuelles en ce qui a trait au paiement des loyers, l’installation de bannières publicitaires à l’extérieur des lieux loués, à son utilisation du stationnement extérieur et enfin, son obligation de faire certaines réparations. [ 3 ] La Cour estime que dans les circonstances, l’intimée était en demeure de plein droit au sens de l’

article 1597 al. 2 C.c.Q. , ce qui donnait à l’appelante le droit de résilier de plein droit le bail, tel que prévu à la clause 22.01 du lease agreement du 2 avril 2004. [ 4 ] L’appelante a droit à des dommages que la Cour, sur la foi de la preuve au dossier, établit à 80 927,76 $, soit 70 238,37 $ (pour le solde des loyers impayés à la date du procès calculé aux termes de la clause 2.02 dont la validité n’a pas été contestée par l’intimé) et 10 689,39 $ (correspondant à la pénalité de trois mois de loyer de base prévue à la clause 22.01 in fine ). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel, avec dépens;

[ 6 ] INFIRME le jugement dont appel et procédant à prononcer le jugement qui aurait dû être rendu en première instance; [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance, avec dépens; [ 8 ] DÉCLARE le bail du 2 avril 2004 (lease agreement pièce P-1) résilié en date du 4 février 2009; [ 9 ] CONDAMNE l’intimée défenderesse en première instance à payer à l’appelante demanderesse en première instance 80 927,76 $, selon la clause 26.01 (

c) du bail, des intérêts au taux préférentiel de la Banque de Montréal, plus 5%. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.