Bouchard Bulldogs inc. c. Végiard 2023 QCCQ 7667 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE HULL GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-021656-234 DATE : 26 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Bouchard Bulldogs inc .

Partie demanderesse c. Chrystal Végiard

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu les procédures; [ 2 ] Vu les représentations des parties ; [ 3 ] Vu l’acquiescement total à la demande en opposition d’une saisie avant jugement; [ 4 ] Vu les représentations de Me Villemure sur son serment d’office à l’effet qu’il s’est assuré au préalable du consentement libre et éclairé de sa cliente ; [ 5 ] Vu la déclaration spontanée de Me Villemure lors des plaidoiries à l’effet que « Même si ça avait été les vrais faits qui avaient été écrits dans la déclaration sous serment ça changerait rien. » [ 6 ] Et « c’est pas à cause des erreurs que la Déclaration assermentée était complètement fausse. »

Pour ces motifs, le Tribunal : Le Tribunal : PREND ACTE de l’acquiescement total à jugement ; ACCUEILLE la demande en opposition d’une saisie avant jugement ; ANNULE la saisie avant jugement par Brisebois Huissiers Inc., pratiquée le 12 septembre 2023 ; ORDONNE au gardien du bien, la mise en cause madame Jade Lavoie, de remettre en la possession de la défenderesse Chrystal Végiard le chiot Bryce aux frais de la société Bouchard Bulldogs Inc., en sa qualité de demanderesse aux présentes procédures ; RÉSERVE tous les droits de la défenderesse de présenter une demande en déclaration d’abus de droit et en dommages-intérêts LE TOUT avec frais de justice en faveur de la défenderesse.

__________________________________ Jean-François Mallette , j.c.q. Date d’audience : 26 septembre 2023 Me Hugo Villemure Représentant la

partie demanderesse Me Sébastien Gélineau Représentant la

partie défenderesse