2016 QCCA 152, 2016 QCCA 152

Dubuc c. R. 2016 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-10-003209-157 (200-01-195586-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CHRISTOPHER DUBUC Me VANESSA FORTIN-DOMINGUEZ (AF7593) (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2015 par l'honorable Jean-Louis Lemay de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s'adresse à Me Chicoine; Me Chicoine précise que la requête n'est pas contestée à ce stade-ci; La juge s'adresse aux parties concernant la possibilité d'avoir recours au processus de facilitation pénale; Me Chicoine mentionne qu'elle ne désire pas bénéficier du processus de facilitation pénale. Elle préférerait que le dossier chemine selon la voie habituelle; 9 h 31 Observations de Me Fortin-Dominguez; Observations de Me Chicoine; Me Fortin-Dominguez poursuit; 9 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'une peine prononcée le 8 décembre 2015. Il soutient que le juge de première instance n'a pas entériné la suggestion commune des parties. [ 2 ] Pour sa part, la procureure de l'intimée ne conteste pas la requête pour permission d'appeler de la peine. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 3 juin 2016, en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 avril 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a

pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.