Bernard c. Dubuc 2011 QCCQ 889 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120687-092 DATE : 24 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDITH BERNARD Demanderesse c.

JEAN-CLAUDE DUBUC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, le Tribunal rend jugement séance tenante, en présence des parties, comme suit : [ 2 ] CONSIDÉRANT que Jean-Claude Dubuc a coupé sans être autorisé des branches d'une vigne appartenant à Mme Edith Bernard; [ 3 ] CONSIDÉRANT que bien qu'animé du seul désir de rendre service, M.

Dubuc n'a pas obtenu d'autorisation préalable; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que le dommage causé par la faute de M. Dubuc totalise 100 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'ensemble des circonstances, il n'y a pas lieu d'accorder de frais; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal: CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 100 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter du 23 novembre 2009, date de la mise à la poste de la lettre de mise en demeure; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 24 janvier 2011