Express finance RG inc. c. GE Canada Equipment Financing GP 2011 QCCA 1894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021910-112 ( 500-11-035404-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT EXPRESS FINANCE R.G. INC. Me Joël Brassard DUNTON RAINVILLE INTIMÉE AVOCATS GE CANADA EQUIPMENT FINANCING G.P. Me Guy P. Martel Me Guillaume Boudreau-Simard STIKEMAN ELLIOTT MIS EN CAUSE AVOCATS

ABERBACK LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. (Syndic de faillite) LES CONSTRUCTIONS BRICON LTÉE (intervenante en première instance) Me Vanessa Jodoin BORDEN LADNER GERVAIS Me Jean-Sébastien Michaud DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2011 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 26 Début de l'audition. 15 h 26 Argumentation de Me Martel. 15 h 33 Argumentation de Me Brassard. 15 h 43 Argumentation de Me Jodoin. 15 h 44 Argumentation de Me Michaud. 15 h 45 Réplique de Me Martel. 15 h 46 Suspension. 15 h 54 Reprise. 15 h 54 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en rejet d'appel. [ 2 ] Dans son inscription en appel, l'appelante soulève essentiellement une question de droit théorique. [ 3 ] L'examen du dossier nous convainc qu'il n'est pas approprié de soumettre à la Cour ce débat vu l'absence de préjudice véritable pour l'appelante, qui subirait, tout au plus, un préjudice de droit théorique. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.