2013 QCCQ 8513, 2013 QCCQ 8513

Protection de la jeunesse — 131790 2013 QCCQ 8513 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 750-41-002222-135 DATE : 19 Mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1998 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 1998. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux. La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, le placement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période d'une année.

[ 4 ] Les parents admettent l'ensemble des allégations de la requête. Ils consentent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Il consent à son placement en centre de réadaptation, mais en conteste la durée.

Sans soumettre de suggestion, il souhaite un placement plus court. [ 6 ] La preuve révèle que la Directrice intervient auprès de l'enfant et de sa famille depuis le 5 octobre 2011, à la suite de la signature d'une entente sur mesures volontaires. [ 7 ] Dans ce document, les parties reconnaissent la présence de troubles de comportement sérieux de la part de l'enfant.

Un placement en centre de réadaptation est convenu pour une période de 9 mois. [ 8 ] Peu de changements sont notés pendant cette période, de telle sorte que le 6 juillet 2012, le placement de l'enfant est prolongé pour une période de six mois sur une base volontaire. [ 9 ] En novembre 2012, dans les jours précédant la révision administrative, l'enfant fugue. Il communique avec les policiers, puis réintègre sa résidence. Lorsque sa mère veut reprendre le déroulement des événements avec lui, il l'agresse en pointant un couteau en sa direction.

La réinsertion familiale est donc reportée. [ 10 ] En janvier 2013, la Directrice tente d'élaborer avec la famille un plan de réinsertion structuré comportant des séjours à la maison, l'intégration de l'enfant à l'école à l'externe et le support d'un éducateur en milieu familial. [ 11 ] À la même période, une recrudescence des comportements problématiques de l'enfant est observée. L'enfant fugue à deux reprises du centre de réadaptation. [ 12 ] En février 2013, l'agressivité de l'enfant est en escalade. Il agresse physiquement son éducatrice.

Quelques jours plus tard, il assène plusieurs coups au visage d'une autre jeune en centre de réadaptation. [ 13 ] En mars 2013, l'enfant vit une période de détresse psychologique. Lors d'une perte de contrôle, et sans réfléchir aux conséquences de son geste, il tente de s'étrangler avec un lacet. [ 14 ] Lors de périodes de stress, l'enfant a des agissements sexualisés. Des épisodes de masturbation devant ses pairs sont rapportés. De surcroît, l'enfant se touche régulièrement le pénis à la manière d'un tic. [ 15 ] L'enfant présente une condition particulière.

Il souffre d'un déficit de l'attention avec hyperactivité. Une médication lui est prescrite. Il présente un problème de dyspraxie. Par ailleurs, il fait de l'énurésie diurne et nocturne et de l'encoprésie. [ 16 ] Depuis son âge, l'enfant a subi de nombreuses évaluations et a reçu une panoplie de soins et de services de santé en lien avec divers diagnostics. [ 17 ] L'enfant a des lacunes sur le plan des habiletés sociales.

Il entretient des relations souvent malsaines avec ses pairs, selon le cas en tant que victime, bouc émissaire ou agresseur. [ 18 ] L'enfant est scolarisé à l'interne, au niveau de la deuxième année du secondaire. Bien encadré, il se concentre sur ses tâches et adopte un comportement positif. À son actif, il est noté qu'il «se réfère à l'adulte pour éviter d'exploser en classe et utilise ses moyens de manière remarquable» [1] . [ 19 ] Les parents se soucient du bien-être de l'enfant.

Ils collaborent avec la Directrice et lui ont donné accès à tous les dossiers médicaux ou autres concernant l'enfant afin de bien identifier les mesures d'aide. [ 20 ] Les parents ne peuvent reprendre la garde de l'enfant dans les conditions actuelles. De fait, ils craignent pour leur sécurité. [ 21 ] La situation de l'enfant requiert son placement en centre de réadaptation pour une période significative afin qu'il s'investisse dans une véritable démarche de changement. [ 22 ] Certes, il y a lieu d'identifier les comportements découlant des diagnostics de l'enfant de ceux relevant de troubles de comportement.

Des attentes réalistes devront être établies, avec lesquelles la famille devra apprendre à composer. [ 23 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement un suivi médical et un suivi psychologique;

[ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 32 ] LE TOUT, pour une période d'une année. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Anne Pellerin Avocate de l'enfant