2023 QCCA 180, 2023 QCCA 180

St-Pierre c. R. 2023 QCCA 180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004028-226 (150-01-062876-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2023 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOÎT ST-PIERRE Me NICOLAS GAGNON (ABSENT) (Centre communautaire jur. du Saguenay-Lac St-Jean)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2022 par l'honorable Richard P. Daoust de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr .)

Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION 9 h 40 Considérant le consentement de la

partie intimée, les parties sont dispensées de se présenter à l’audience; Jugement; Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai d’appel. [ 2 ] Le 7 octobre 2022, l’appelant est déclaré coupable d’avoir eu en sa possession une arme à feu prohibée chargée sans être titulaire d’une autorisation ou d’un permis. [ 3 ] L’appelant souhaite en appeler de cette décision alléguant que le juge a erré en droit en rejetant sa motion de non-lieu et qu’il a prononcé un verdict déraisonnable, notamment en concluant à sa culpabilité sur la base d’une preuve de fonctionnement de l’arme entièrement circonstancielle. [ 4 ] L’appelante a signé l’avis d’appel le 31 octobre 2022, et l’a signifié à l’intimée le 2 novembre 2022.

Or, pour des raisons administratives, le document aurait été posté par Purolator uniquement le 8 novembre 2022. L’avis d’appel a été reçu au greffe le lendemain, soit deux jours après l’expiration du délai d’appel. [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu d’accorder la prolongation du délai d’appel. L’appelant a manifesté son intention d’en appeler dans les délais, il a agi avec diligence à l’intérieur des délais d’appel et les moyens d’appel ne sont pas futiles. [ 6 ] Le ministère publique ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 8 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 7 octobre 2022 par le juge Richard P. Daoust de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 150-01-062876-207; [ 9 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel déjà au dossier pour valoir comme si déposé en date du présent jugement.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.