Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec 2018 QCCA 2088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027483-189 (500-17-039119-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2018 DEVANT : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT GROUPE BENNETT FLEET INC. 9180-1134 QUÉBEC INC. Me DANIEL O’BRIEN (O’Brien Avocats S.E.N.C.R.L.) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me LAURA Bambara M e PIERRE PAQUET (Miller Thomson SENCRL / LLP) MIS EN CAUSE AVOCAT CONSERVATION DE LA NATURE- QUÉBEC Me PIERRE D. GRENIER (Dentons Canada s.e.n.c.r.l.) (Absent)

VILLE DE RICHELIEU Me MICHEL CANTIN ( Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l. ) ( Absent ) 9287-9584 QUÉBEC INC. Me GABRIEL LEFEBVRE ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) VILLE DE CHAMBLY OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHANBLY OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROIT DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de la mise en cause 9287-9584 Québec inc. pour prolonger le délai de notification et de dépôt de son mémoire. (Art. 373 et 376 C.p.

c) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 13 Début de l’audience. Identification des avocats. Me O’Brien s’identifie par voie de conférence téléphonique. 9 h 18 Des problèmes techniques empêchent l’enregistrement optimal de la conversation téléphonique avec Me O’Brien. Me O’Brien renonce à son droit à l’enregistrement. Argumentation de Me Lefebvre. 9 h 23 Me Bambara confirme que sa cliente consent à la requête. 9 h 24 Échanges entre Me Bambara et Me Nguyen. 9 h 25 Me O’Brien ne conteste pas la requête. 9 h 26 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience

PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie mise en cause 9287-9584 Québec inc. au 19 décembre 2018 ; [ 5 ] Le tout sans frais. Me ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe