9288-4212 Québec inc. c. 6300 Avenue du Parc inc. 2021 QCCA 1407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029527-215 ( 500-17-087306-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS 9288-4212 QUÉBEC INC. Me MICHAEL HOLLANDER Me alexandra klein ( Oiknine & Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS 6300 AVENUE DU PARC INC. Me ALEXANDRE FOREST Me GABRIEL D’ADDONA ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 13 avril 2021 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai . (Article 363 C.p.c .) Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement de bene esse . (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 46 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 46 Commentaires de Me Hollander. 11 h 48 Argumentation de Me Forest. 12 h 07 Suspension. 12 h 13 Reprise. 12 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête pour permission d’appeler hors délai : [ 1 ] Considérant la preuve et les arguments; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice. Requête de l’intimée en rejet d’appel de bene esse et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement : [ 3 ] L’intimée ne convainc pas la Cour que les arguments soulevés par la déclaration d’appel sont voués à l’échec. Il est vrai que ce sont en grande

partie des questions de fait, mais la déclaration est suffisamment précise pour justifier que l’appel se continue. [ 4 ] Quant à la demande de cautionnement, l’historique du dossier démontre que la situation financière de l’appelante a été similaire tout au long des relations entre les parties. [ 5 ] L’intimée ne fait pas voir en quoi un appel y change quoi que ce soit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.