2019 QCCA 1786, 2019 QCCA 1786

Guénette-Mégélas c. R. 2019 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007149-196 ( 700-01-166506-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Frédéric Guénette-Mégélas Me Cynthia Lacombe ( Schneider & Associé

s) Absent e

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 29 juillet 2019 par l’honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en autorisation d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits (Art. 675

(1) a) ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 34 Identification du dossier. Les avocats ont été dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, déclaré coupable d’agression sexuelle (art. 271a) C.cr. ), s’est pourvu en appel de cette déclaration de culpabilité en soulevant des questions de droit. [ 2 ] Il demande maintenant la permission d’en appeler de cette déclaration de culpabilité en soulevant des questions de droit et de fait. [ 3 ] Il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit identifiées au paragraphe 13 de la requête à la formation saisie de l’appel sur la culpabilité comportant des questions de droit. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.