2012 QCCA 1472, 2012 QCCA 1472
Opinion
R.L. c. G.Lé. 2012 QCCA 1472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021986-112 ( 500-17-043452-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT R… L… Me Irving Gaul INTIMÉE AVOCATS G… LÉ… Me Robert La Haye Me Rana Haddad Mis en cause AVOCAT J… A… JO… LÉ… D… L… L… L…
Requête de l'intimée pour être relevée de la forclusion de produire son mémoire d'appel et prolongation du délai de production. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 51 Début de l'audition. 16 h 51 Commentaires de Me Gaul. 16 h 54 Commentaires de Me La Haye. 17 h Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte que l'intimée renonce aux intérêts qui courront durant le délai de 90 jours à compter d'aujourd'hui, advenant que l'appel lui soit favorable. [ 2 ] Dans ces conditions, LA COUR : [ 3 ] RELÈVE l'intimée de la forclusion de produire son mémoire d'appel; [ 4 ] ACCORDE à l'intimée un délai additionnel de 90 jours pour la production de son mémoire d'appel;
[ 5 ] ORDONNE la suspension des intérêts à courir sur le montant qui pourrait devenir dû à l'issue du pourvoi, pour une période de 90 jours; [ 6 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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