2011 QCCQ 19778, 2011 QCCQ 19778

Protection de la jeunesse — 119028 2011 QCCQ 19778 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010959-112 DATE : 20 décembre 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1997 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, né le […] 1997, a été signalée à la directrice de la protection de la jeunesse le 6 septembre 2011 en raison des troubles de comportement qu'il manifestait. [ 3 ] La preuve révèle que depuis plusieurs années, X a bénéficié de plusieurs services en lien avec son impulsivité et qu'il a bénéficié d'hébergements sans que cela ait les effets escomptés.

[ 4 ] L'analyse du signalement a permis de mettre en lumière que X a usé de violence physique envers son père en le frappant dans le ventre avec ses poings. Cet événement a eu lieu le 10 septembre dernier. Suite à la violence que leur fils a manifestée, les parents ont contacté les policiers et ces derniers ont retrouvé X qui avait fui la résidence après les événements. [ 5 ] La preuve révèle qu'il ne s'agissait pas là d'un geste isolé puisqu'X s'était porté à de la violence physique envers son frère et qu'il usait de violence verbale de façon régulière à la maison.

En plus, X s'opposait à l'autorité en place et ne respectait pas les règles établies. [ 6 ] X a donc été hébergé pendant quinze (15) jours au centre de réadaptation et y a fonctionné de façon adéquate. Les sorties que X a effectuées dans sa famille se sont déroulées de façon satisfaisante de sorte que, dès le 6 octobre 2011, l'adolescent retournait vivre auprès de ses parents. [ 7 ] À la fin du mois de novembre, la situation se détériora et l'adolescent fut suspendu de l'école pour s'être battu avec un autre jeune.

Quelques jours plus tard, X se désorganise en milieu familial où il se montre violent envers les objets et menace de fuguer. Dès lors, X est à nouveau hébergé en centre de réadaptation. [ 8 ] La preuve révèle que les parents ont bien collaboré avec les intervenants sociaux et que ces derniers ont les compétences parentales adéquates.

Cependant, ils désirent recevoir de l'aide afin d'être en mesure d'offrir un encadrement ferme et cohérent puisqu'ils reconnaissent ne pas intervenir de la même façon auprès de leur fils. [ 9 ] Depuis le dernier hébergement de X, ce dernier a bénéficié de sorties et vu l'évolution de la situation, la directrice de la protection de la jeunesse demande qu'il soit retourné en milieu familial et qu'un suivi social soit ordonné. Les parents étaient présents à l'audience et après avoir reconnu le bien-fondé des allégations de la requête, ils ont consenti aux conclusions recherchées.

Quant à l'adolescent, dûment représenté par procureur, il a reconnu le bien-fondé de plusieurs allégations de la requête et il a, lui aussi, consenti à toutes les demandes faites par la requérante; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'il manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année : - CONFIE l'adolescent à la garde de ses parents; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE aux parents et à l'adolescent d'autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent auprès d'eux les informations faisant état de l'évolution de leur situation; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Alexandra Laberge pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescent Date d’audience : 2011-12-20 /hp