2016 QCCQ 7087, 2016 QCCQ 7087

Immobilier Romix inc. c. Gestion MSGM 2016 QCCQ 7087 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028272-159 DATE : Le 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMMOBILIER ROMIX INC. Demanderesse c.

GESTION MSGM Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la représentante de la

partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-7); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 000 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 mars 2015. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 159 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 25 juillet 2016