2012 QCCA 1759, 2012 QCCA 1759

Collège Champlain-St-Lawrence c. Roussin 2012 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007561-118 (200-17-008307-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE COLLÈGE CHAMPLAIN-ST-LAWRENCE Me VALÉRIE LEMAIRE (ABSENTE) (Langlois, Kronströ

m) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JACQUES ROUSSIN NICOLE ST-AMANT VALÉRIE ROUSSIN MYRALIE ROUSSIN Me JULIUS GREY (ABSENT) (Grey, Casgrain) MALLETTE, ÈS QUALITÉS Me CHRISTINE LABBÉ (ABSENTE) (Deblois & Associé

s) MOSCTHA PLAN NAGUA INC. En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2011 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel à l'encontre de l'intimée Mosctha (art. 2, 4.2, 9, 46, 123 & 503.1 C.p.c. et 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les lettres de consentement déposées par les procureurs des intimés; LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE de la signification de la requête pour remise en état de l'appel au greffe de la Cour pour l'intimée Mosctha;

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel; [ 5 ] PREND ACTE de la signification du mémoire de l'appelante effectuée au greffe de la Cour pour l'intimée Mosctha le 20 août 2012; [ 6 ] REMET l'appel en état à l'égard de l'intimée Mosctha; [ 7 ] Le tout, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.