2021 QCCA 1409, 2021 QCCA 1409
Opinion
Roy c. Tardif 2021 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029585-213 ( 540-17-012546-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SONIA ROY 9335-2573 QUÉBEC INC. Me GUILLAUME CHARRON ( Charron Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARC TARDIF 9209-0788 QUÉBEC INC. Me MICHEL ROCHELEAU ( BMA Avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 11 mai 2021 par l’honorable Louisa L.
Arcand de la Cour supérieure , district de Laval . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 31 Me Rocheleau n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 32 Argumentation de Me Charron.
12 h 42 Réplique d Me Rocheleau. 12 h 48 Suspension. 12 h 49 Reprise. 12 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ]
Malgré que l’appel porte sur des questions de fait, il reste que la déclaration d’appel fait état d’erreurs de fait qui sont susceptibles de donner raison aux appelantes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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