2013 QCCA 1191, 2013 QCCA 1191
Opinion
Laroche c. Groupe Restau-Service inc. 2013 QCCA 1191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008021-138 (400-17-002108-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT LAURENT LAROCHE, SYLVAIN LAROCHE et GESTIONS SYLVAIN LAROCHE INC. Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Lacoursière, LeBrun) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GROUPE RESTAU-SERVICE INC., PIERRE PORTUGAIS, MICHEL CYR et YVES RIVARD Me LUC VILLIARD (ABSENT) (Lavery, De Billy)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LISE CORMIER
En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais à l'égard de Sylvain Laroche et de Gestion Laroche inc. uniquement. [ 2 ] Vu l'intention annoncé par le procureur de l'appelant Laurent Laroche de se désister de son appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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