2016 QCCA 312, 2016 QCCA 312

Jean-Pierre c. Benhachmi 2016 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025756-156 (540-17-004732-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT GANDHI JEAN-PIERRE Personnellement INTIMÉS AVOCATS ABDER AHMANE BENHACHMI KARIMA AZIM (APPELANTS INCIDENTS) Me GJERGJI HASA (absent) (Waice Ferdoussi Avocat) VILLE DE LAVAL BENOÎT NANTAIS LYNE PARADIS Me ROBERT HAYES (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl)

En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2015 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête des intimés Ville de Laval, Benoit Nantais et Lyne Paradis pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audition. 9 h 46 Argumentation de Me Hayes. 9 h 49 Argumentation de M. Ghandi. 10 h 06 Réplique de Me Hayes. 10 h 08 Suspension. 10 h 13 Reprise. 10 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis qu'il y a lieu de laisser l'appel procéder. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.