2018 QCCA 1918, 2018 QCCA 1918
Opinion
M.R. c. Succession de S.R. 2018 QCCA 1918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027576-180 (500-17-096359-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCAT M... R... Me NICOLAS MORAN LÉVESQUE (De Louya Markakis) INTIMÉ AVOCAT Dans l’affaire de la Succession de feue S... R..., R... RA..., ès qualités de liquidateur de la Succession de feue S... R... Me YVES DULUDE (Spiegel Sohmer inc.) MIS EN CAUSE H... F... (née Fr...), ès qualités L... FR..., ès qualités
En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2018 par l'honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 49 Argumentation de Me Dulude. 9 h 54 Argumentation de Me Moran Lévesque. 10 h 11 Suspension. 10 h 15 Reprise. 10 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel ne présentant aucune chance raisonnable de succès, il sera rejeté. [ 2 ] En revanche, le requérant n’a pas établi le caractère abusif de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.
France thibault, J .C.A. jacques dufresne, J .C.A. mark schrager, J .C.A.
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