2015 QCCQ 9989, 2015 QCCQ 9989

Protection de la jeunesse — 151357 2015 QCCQ 9989 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 175-41-000012-140 DATE : 24 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2003, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 27 JANVIER 2015 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2003) au motif qu'il présente des troubles sérieux de comportement.

La requérante recommande qu'il soit hébergé en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2015 et que les services en place se poursuivent pour la même période. [ 2 ] De juillet 2004 à mars 2007, X bénéficie de mesures de protection en lien avec le mode de vie de ses parents qui est axé sur la consommation et leur instabilité.

Il est hébergé deux ans en famille d'accueil au cours de cette période. [ 3 ] En 2008, alors que le père assume la garde de son fils à la suite de la séparation des parents, le dossier est de nouveau judiciarisé en raison des mauvais traitements psychologiques auxquels l'enfant est soumis en étant exposé à de la violence conjugale causée par le père et à des méthodes éducatives déraisonnables.

Un événement d'abus physiques est survenu. [ 4 ] Au cours de cette période X, qui rejette toute forme d'autorité et d'encadrement, est agressif, instable dans ses humeurs, dysfonctionnel dans son milieu scolaire et les difficultés qu'il présente justifient un hébergement en centre de réadaptation à l' Unité A pendant environ un an. [ 5 ] En septembre 2011, il réintègre son milieu paternel et différents services sont mis en place. [ 6 ] En février 2013, un an après la fermeture du dossier, un nouveau signalement est retenu en lien avec des troubles de comportement de l'enfant qui se désorganise, est violent, tient des propos suicidaires et homicidaires. [ 7 ] Les parties signent des mesures volontaires visant le maintien de X dans son milieu paternel.

Cependant, le père ne peut répondre aux besoins particuliers de son fils et l'enfant est hébergé en centre de réadaptation où il séjourne jusqu'en mars 2014. [ 8 ] Par la suite, il intègre progressivement une famille d'accueil. L'encadrement soutenu que lui procure son milieu substitut ne lui permet aucune prise de pouvoir mais la situation demeure fragile. [ 9 ] Au cours de l'automne, les comportements de l'enfant qui étaient relativement stables, se détériorent.

Il agresse un élève dans son milieu scolaire, brise du matériel à l'école et ses désorganisations le conduisent de nouveau en centre de réadaptation pour une courte période. [ 10 ] X qui bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie, a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un trouble d'opposition et un trouble de l'attachement. [ 11 ] À cela s'ajoutent des problématiques qui affectent son développement affectif, social et ses apprentissages académiques.

Il faut mentionner que ses capacités intellectuelles ne sont pas en cause. [ 12 ] Dans sa famille d'accueil, X fonctionne généralement bien malgré qu'il connaisse certains écarts. [ 13 ] L'enfant est représenté par son avocate qui fait certaines admissions en son nom et consent aux mesures proposées. [ 14 ] Le père et la mère sont absents bien que la procédure leur a été régulièrement signifiée. La mère est complètement absente de la vie de son fils.

Il faut savoir qu'elle a quatre autres enfants de pères différents qui sont hébergés en famille d'accueil ou qui ont été adoptés. [ 15 ] Le père, par contre, est impliqué auprès de X et est préoccupé par son bien-être. Il prend de ses nouvelles régulièrement et respecte les recommandations des intervenants. Il affirme ne plus consommer de drogue depuis un an et consommer de l'alcool occasionnellement.

Il reçoit son fils une fin de semaine sur trois et les contacts sont positifs. [ 16 ] La relation de X avec son père est bonne particulièrement depuis qu'ils ne partagent plus la vie quotidienne. [ 17 ] Alors que la requérante souhaite actualiser un projet de vie dans son milieu d'accueil, la situation de l'enfant se dégrade de nouveau. En décembre, X adopte des comportements violents et à l'intérieur d'une même semaine il agresse physiquement des pairs à deux reprises. Il ne présente aucun sentiment de culpabilité.

Il est arrogant et irrespectueux envers les enseignants. [ 18 ] Une troisième altercation physique survient à la mi-décembre. En janvier, il attaque verbalement l'éducatrice et provoque son enseignant. Son important potentiel de violence oblige son expulsion de l'école afin de protéger les autres étudiants.

Dans l'objectif de stabiliser ses comportements, il est intégré en centre de réadaptation où il doit profiter des interventions spécialisées pour résoudre sa problématique de violence. [ 19 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 20 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison des importants troubles de comportement qu'il présente et de l'incapacité de ses parents à répondre à ses besoins. [ 21 ] Le lourd passé de négligence et les nombreux placements auxquels a été sujet l'enfant, ont laissé des marques sur son développement.

Il a besoin d'intégrer des outils afin de ne pas utiliser de la violence comme moyen d'expression avant que ne soit envisagé un projet de vie à long terme dans un milieu d'accueil.

[ 22 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2015; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard (enfant) père mère /ng Date d’audience : 27 janvier 2015