2013 QCCA 1186, 2013 QCCA 1186

Rivard c. St-Mathieu-du-Parc (Municipalité de) 2013 QCCA 1186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007703-124 (410-17-000882-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉJEAN RIVARD Me PIERRE GOULET (ABSENT) (Goulet & Tessier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE ST-MATHIEU DU PARC Me PATRICK BEAUCHEMIN (ABSENT) (Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2012 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, à Shawinigan, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour homologuer une quittance et transaction Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : AUDITION 9 h 30 Arrêt déposé au dossier de la Cour. (

s) Greffière audiencière COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007703-124 (410-17-000882-105) DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. RÉJEAN RIVARD APPELANT - défendeur c. MUNICIPALITÉ DE ST-MATHIEU DU PARC INTIMÉE - demanderesse [ 1 ] Les parties en sont venues à une entente de quittance et transaction qu’elles ont déposée au Greffe de la Cour. [ 2 ] Cela met fin au litige mû devant la Cour. [ 3 ] Il y a lieu d’entériner cette quittance et transaction et de lui donner force exécutoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 5 ] HOMOLOGUE la quittance et transaction intervenue entre les parties à Shawinigan et à Saint-Mathieu les 31 mai et 12 juin 2013, la DÉCLARE exécutoire et leur ORDONNE de s’y conformer. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. M e Pierre Goulet Goulet & Tessier Pour l’appelant M e Patrick Beauchemin Tremblay Bois Mignault Pour l’intimée