2011 QCCQ 8706, 2011 QCCQ 8706
Opinion
Maison funéraire Harris Gleeton inc. c. Gourdeau 2011 QCCQ 8706 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001779-112 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. MAISON FUNÉRAIRE HARRIS GLEETON INC. 613, route 132 Cloridorme (Québec) G0E 1G0
Partie demanderesse c. PIERRE GOURDEAU JR […] Québec (Québec) […]
Partie défenderesse DÉCISION SUR DEMANDE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT [ 1 ] Se portant requérant dans une requête pour rétractation de jugement, qui a été rendu le 28 mars 2011, le défendeur Pierre Gourdeau Jr, explique au tribunal ne pas avoir été avisé de la poursuite intentée contre lui. Il prit connaissance du jugement le 19 avril dernier, et produisit une requête fondée sur l'article 989 du Code de procédure civile. [ 2 ] La requête répond aux critères imposés par la loi. En conséquence, elle est accueillie. [ 3 ] Procédant à l'audition au fond, une représentante de la demanderesse expose sa réclamation.
Le défendeur produisit un acte notarié dans lequel il renonce à la succession de la personne décédée, savoir son père Pierre Gourdeau. EN CONSÉQUENCE : [ 4 ] La requête est rejetée. [ 5 ] Chaque
partie assumera le coût de ses frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 21 juillet 2011
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