J.M. c. R. 2018 QCCA 14 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006603-177 (750-01-042657-138, 750-01-042747-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE J… M… Me MARIE-ÈVE DEMERS (Absente) (Blanchette et Associés, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 5 décembre 2017 par l’honorable Gilles Charpentier de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675 (1) a ) (ii) C.cr. et 21 et s. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante demande la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité puisqu’elle entend soulever des moyens d’appel qui comportent des questions de fait (art. 675 (1) a) (ii) C. cr .); [ 2 ] Le dossier comporte un avis d’appel portant uniquement sur des questions de droit (un appel exercé de plein droit); [ 3 ] Dans ce contexte, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler devant la Cour déjà saisie de cet appel de plein droit; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant la Cour, de sorte qu’elle soit décidée par la formation qui entendra l’appel de plein droit. marie st-pierre, J.C.A.