2017 QCCA 131, 2017 QCCA 131

Poirier c. R. 2017 QCCA 131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-10-005974-157 (700-01-101736-117) APPELANT AVOCAT ROBERT POIRIER Me Martin Duquette M e Janie Vincelette (Fortin & Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005976-152 (700-01-101736-117) APPELANTE AVOCAT FRANCE MICHAUD Me Charles Levasseur (Charles Levasseur avocat inc.)

INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006174-161 (700-01-101736-117) APPELANT AVOCAT ROBERT POIRIER Me Martin Duquette M e Janie Vincelette (Fortin & Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006176-166 (700-01-101736-117) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROBERT POIRIER Me Martin Duquette M e Janie Vincelette (Fortin & Associés, Avocats) N o : 500-10-006211-161 (700-01-101736-117) APPELANTE AVOCAT

FRANCE MICHAUD Me Charles Levasseur (Charles Levasseur avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-005974-157 Requête pour obtenir une extension du délai pour la production du mémoire de l’appelant et pour permission de présenter un mémoire de plus de 30 pages (articles 66 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) 500-10-005974-157, 500-10-005976-152, 500-10-006174-161, 500-10-006176-166, 500-10-006211-161 Requête du ministère public pour joindre des pourvois connexes Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC.18 AUDITION 9 h 59 Début de l’audience Identification des parties. 10 h 00 Échange entre le juge et les parties. 10 h 01 Échange entre le juge et Me Bélair. 10 h 08 Échange entre le juge et Me Duquette. 10 h 10 Me Duquette retire verbalement le volet de sa requête concernant la permission de se référer aux volumes 2 et suivants du mémoire de l’appelante France Michaud. 10 h 11 Échange entre le juge et Me Bélair. 10 h 12 Échange entre le juge et Me Duquette. 10 h 13 Échange entre le juge et Me Bélair. 10 h 14 Échange entre le juge et Me Levasseur. 10 h 17 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience.

10 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR OBTENIR UNE EXTENSION DU DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L’APPELANT ROBERT POIRIER ET POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES [ 1 ] L’appelant Robert Poirier demande une extension du délai pour la production de son mémoire d’appel portant sur la déclaration de culpabilité. Il demande également la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. Ces volets de la demande ne sont pas contestés.

À l’origine, il avait également demandé la permission de référer dans son mémoire aux volumes 2 et suivants du mémoire de l’appelante France Michaud dans le dossier d’appel (500-10-005976-152 et 500-10-006211-161), mais ce dernier volet de la requête a été retiré à l’audience. [ 2 ] Vu l’article 71

e) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Considérant le jugement dans Michaud c. R ., 2016 QCCA 1858 , rendu le 17 novembre 2016 dans lequel mon collègue le juge Schrager accueille une requête de l’appelante Michaud de produire un mémoire d’un maximum de 55 pages; [ 4 ] Considérant la complexité factuelle du dossier de l’appelant Poirier et le nombre des questions en litige, facteurs qui, de manière exceptionnelle, peuvent justifier la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages : voir, par ex., Simard c. R. , 2013 QCCA 2238 (juge unique); Cliche c.

R. , 2008 QCCA 2111 (juge unique); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] AUTORISE la production par l’appelant Poirier d’un mémoire ayant un exposé d’au plus 55 pages; [ 7 ] ACCORDE une prolongation du délai pour la production du mémoire de l’appelant portant sur la déclaration de culpabilité jusqu’au 24 février 2017, à 16 h 30, au greffe de la Cour; SUR LA REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC DEMANDANT DE JOINDRE DES POURVOIS CONNEXES [ 8 ] Dans le dossier d’appel de Robert Poirier portant sur la déclaration de culpabilité prononcée à son endroit, ainsi que dans celui de l’appelante France Michaud, le ministère public présente une requête pour joindre les pourvois et pour autorisation de produire un seul mémoire dans les deux dossiers.

Il demande aussi que les pourvois sur la peine dans les deux dossiers soient joints. [ 9 ] La requête n’est pas contestée. [ 10 ] Considérant que les appelants Poirier et Michaud ont subi un procès conjoint en première instance et que les déclarations de culpabilité dans leurs dossiers respectifs ont été prononcées dans un même jugement; [ 11 ] Considérant la similitude des moyens d’appel au fond avancés par les deux appelants; [ 12 ] Considérant l’argument du ministère public selon lequel il existerait une connexité factuelle importante dans les deux dossiers; [ 13 ] Considérant que le même juge a prononcé des peines semblables aux deux appelants; [ 14 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice de faciliter une utilisation efficace des ressources judiciaires en joignant les deux dossiers au fond et sur la peine et en permettant à une même formation de la Cour de trancher les pourvois portant sur les déclarations de culpabilité et les appels sur les peines; [ 15 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre au ministère public de produire un seul mémoire quant aux appels des déclarations de culpabilité dans les deux dossiers; [ 16 ] Considérant que les mêmes circonstances exceptionnelles permettant la production d’un mémoire de 55 pages pour chacun des appelants sont pertinentes pour la confection du mémoire du ministère public;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] ORDONNE que les pourvois de Poirier c. R. (500-10-005974-157 et 500-10-006174-161), R. c. Poirier (500-10-006176-166) et Michaud c.

R . (500-10-005976-152 et 500-10-006211-161) sur les déclarations de culpabilité ainsi que les pourvois sur la peine soient joints afin de permettre à une même formation de la Cour de les entendre en même temps; [ 19 ] AUTORISE le ministère public de produire un seul mémoire traitant les deux pourvois quant aux déclarations de culpabilité avec un exposé d’au plus 55 pages; [ 20 ] DÉCLARE que le délai accordé à l’intimée pour la production du mémoire sur les déclarations de culpabilité commence à courir à partir du dépôt des mémoires des deux appelants. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.