2016 QCCQ 6110, 2016 QCCQ 6110

Nova Meubles inc.—Idolem c. Groupe Actium 2016 QCCQ 6110 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027852-159 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOVA MEUBLES INC. – IDOLEM

Partie demanderesse c. GROUPE ACTIUM

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a fait une demande de remise à l’effet qu’elle était à l’extérieur du pays.

Or, sa remise fut refusée considérant la preuve incomplète de son absence, la demanderesse a été avisée du refus de sa demande de remise, elle est aujourd’hui absente. [ 2 ] Considéran t la preuve incomplète quant à sa demande de remise; [ 3 ] Considérant son absence, et le fait qu’elle n’est pas là pour présenter la preuve de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE la demanderesse à verser à la défenderesse le frais de contestation de 240 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 juin 2016