2019 QCCA 1919, 2019 QCCA 1919
Opinion
Taillefer c. Sintra inc. 2019 QCCA 1919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028136-190 ( 505-17-008472-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Jean-François Taillefer Me Benoit Morissette ( Trivium Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Sintra inc. Me KATHERYNE ALEXANDRA DESFOSSÉS Me Charles GUay ( Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Ville de Saint-Constant andré turcot hermann heppell procureure générale du québec commission de la protection du territoire agricole du québec Me Armand Poupart jr. ( Poupart & Poupart avocats Inc. ) Absent Me CLAUDE ROUSSEAU ( Claude Rousseau, avocat) Absent Absents et non représentés En appel d’un jugement rendu le 24 janvier 2019 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure , district de Longueuil .
NATURE DE L’APPEL : Jugement de la Cour supérieure qui ordonne le retrait d’une
section d’un rapport d’expert. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Représentations de Me Morissette. 9 h 40 Échanges entre la Cour et Me Morissette. 9 h 55 Représentations de Me Desfossés. 10 h 05 Échanges entre la Cour et me Desfossés. 10 h 11 Remarques de Me Morissette. 10 h 15 Suspension. 10 h 28 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante par la juge Roy j.c.a. – Voir page 3. Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances particulières de cette affaire et l’impact important de l’aveu sur le sort du litige. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] INFIRME le jugement rendu le 24 janvier 2019; [ 4 ] RETOURNE le dossier au premier juge pour qu’il entende le témoignage de l’avocate ayant rédigé la défense contenant l’aveu, puis qu’il dispose à nouveau de la demande d’amendement; [ 5 ] Sans frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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