2023 QCCQ 9482, 2023 QCCQ 9482

Deschênes c. Villeneuve Volvo inc. 2023 QCCQ 9482 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700404-222 DATE : 4 décembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. LOUIS DESCHÊNES Demandeur c. VILLENEUVE VOLVO INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame 5 652,80 $ à Villeneuve Volvo inc., alléguant qu’il aurait dû bénéficier d’un transfert de crédit de TVQ et TPS de 3 965,28 $ [1] lors d’un échange de location d’un véhicule automobile.

Il réclame 1 000 $ pour troubles, dommages et inconvénients et des frais d’avocat de 687,52 $. [ 2 ] La défenderesse nie avoir l’obligation de remettre des taxes qu’elle n’a pas récupérées. Au surplus, lors de la conclusion du contrat, le demandeur l’a signé en toute connaissance de cause et conscient des effets juridiques en découlant. LE CONTEXTE [ 3 ] Le 1 er avril 2021, le demandeur signe un contrat de location d’un véhicule de marque Volvo, modèle XC60, année 2021.

Aux termes de ce contrat, il donne en échange le véhicule de marque Volkswagen, modèle Touareg, année 2017, alors qu’il a racheté le bail le 31 mars 2021 [2] . [ 4 ] Le même jour, le demandeur loue un Volvo XC40 au bénéfice de sa conjointe. Ce véhicule n’est pas en litige. [ 5 ] Insatisfait du Volvo XC60, après avoir essayé le XC40, le demandeur décide de changer son véhicule. [ 6 ] Il rencontre Pierre Brodeur, le représentant de la défenderesse.

Il l’informe qu’il veut remettre le Volvo XC60 pour se munir également d’un modèle XC40 avec option R-DESIGN. [ 7 ] Lors de cette deuxième transaction [3] , le représentant de la défenderesse l’informe de pénalités de près de 4 000 $. Le demandeur accepte de payer. [ 8 ] Le contrat de location est conclu avec la directrice commerciale Marie-Hélène Ouellet. Dans les semaines suivantes, le demandeur requiert le remboursement de taxes sur le contrat annulé avant terme. Des discussions s’ensuivent.

Madame Ouellet communique avec les comptables à l’Agence du revenu et à la Société de l’assurance automobile du Québec. [ 9 ] Le 7 juillet, le demandeur se présente au garage et rencontre madame Ouellet. Il y signe le formulaire de demande de remboursement de la TVQ, à l’égard d’un véhicule routier, transmis à Revenu Québec par madame Ouellet [4] .

Sa demande de remboursement de TVQ est refusée. [ 10 ] Afin d’accommoder le contribuable, la Direction de la vérification des taxes lui confirme que la TPS et la TVQ payées sur les versements du Volvo XC40, année 2021, lui seront remboursées en vertu de l’article 261 de la LTA (

Loi sur la taxe d’accise) et de l’article 400 de la LTVQ (

Loi sur la taxe de vente du Québec ) [5] . [ 11 ] Conséquemment, le demandeur est indemnisé de 499,02 $ de TPS et TVQ [6] . Le vérificateur Félix Dumas ajoute ce qui suit : Nous sommes d’avis que le dossier a bien été traité par l’unité cotisante, mais que le concessionnaire Volvo aurait pu accommoder M. Deschênes en appliquant la valeur d’échange sur sa nouvelle location, ce qu’il n’a pas fait. [7] [ 12 ] C’est dans cette foulée que le demandeur réclame à la défenderesse le remboursement de taxes de 3 965,28 $, soit 4 664,30 $ [8] , déduction faite de la somme de 499,02 $ reçue du gouvernement.

[ 13 ] Madame Ouellet explique que lorsque le véhicule neuf sort de la cour du concessionnaire, il est dès lors considéré comme un véhicule usagé. [ 14 ] En voulant remettre son véhicule XC60 pour en louer un de modèle XC40, la défenderesse ne peut résilier le bail. La seule option est de racheter le véhicule en payant la valeur résiduelle, soit les 45 mois restants, plus la TPS au créancier Canadian Dealer Lease Services, ce qu’elle a fait.

Le créancier reçoit plus ou moins 3 000 $ de TPS qu’il a probablement remis aux autorités fiscales. [ 15 ] Elle comprend mal comment le demandeur peut réclamer des taxes à la défenderesse alors qu’elle ne les a pas perçues. LA QUESTION EN LITIGE - La défenderesse commet-elle une faute lors de la transaction du 31 mai 2021 ? L’ANALYSE [ 16 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit démontrer le bien-fondé de ses prétentions par preuve prépondérante [9] . Cette preuve peut être établie au moyen d’éléments factuels pertinents en fait et en droit. En l’absence de prépondérance de preuve, la

partie qui ne peut se décharger de son fardeau perd sa cause. [ 17 ] Les éléments de preuve sont soupesés par le Tribunal. La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les inférences et les présomptions [10] . [ 18 ] En l’espèce, la défenderesse ne commet aucune faute engageant sa responsabilité civile. [ 19 ] En faisant le choix de changer de véhicule après seulement deux mois sur un bail de 48 mois, le demandeur s’expose à des frais. De plus, la location, comparée à l’achat, soulève un problème lors d’un échange avant l’échéance du terme. [ 20 ] Mais il y a plus.

Le demandeur ne démontre aucune faute de la défenderesse ni une obligation légale du commerçant de faire la remise de taxes comme il le réclame. [ 21 ] Enfin, le demandeur ne soulève aucune cause d’annulation de la transaction du 31 mai 2021 donnant ouverture à une modification des termes du contrat. [ 22 ] Le Tribunal conclut que le demandeur ne se décharge pas de son fardeau de démontrer par preuve prépondérante le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] REJETTE la demande, avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE , J.C.Q.

Date d’audience : 28 août 2023