2020 QCCQ 7287, 2020 QCCQ 7287

Protection de la jeunesse — 206086 2020 QCCQ 7287 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003398-207 DATE : 19 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2017 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection dans la situation de l’enfant X (3 ans). Elle allègue que sa sécurité et son développement sont compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques dans le milieu maternel (exposition de l’enfant aux conflits entre la mère et son conjoint). [ 2 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de maintenir l’enfant dans son milieu familial et d’ordonner des mesures d’aide pour une période d’une année. [ 3 ] Les parents et l’avocat de l’enfant admettent le motif de compromission et consentent aux mesures suggérées. SITUATION FAMILIALE [ 4 ] Les parents sont séparés. [ 5 ] L’enfant réside principalement avec sa mère, son frère Y (15 ans) et le conjoint de sa mère, monsieur C. [ 6 ] Y fait l’objet d’un suivi de la Directrice relativement à ses troubles de comportement sérieux et de la négligence de la mère sur le plan éducatif.

Y est de retour dans son milieu familial depuis l’été après un séjour en centre de réadaptation. [ 7 ] L’enfant visite son père à raison d’une fin de semaine sur deux et lors des vacances. [ 8 ] Il s’agit de la deuxième évaluation concernant l’enfant. La première a pris fin à l’automne 2019 puisque la mère s’était engagée à recevoir l’aide du CLSC, ce qu’elle a fait. Une psychoéducatrice ainsi qu’une travailleuse sociale font un suivi auprès de la famille dans le cadre du programme Enfance 0-5 ans. CONTEXTE

[ 9 ] Les conflits entre la mère et son conjoint sont fréquents. Les principaux sujets de leurs mésententes sont la façon d’intervenir auprès des enfants et leur jalousie. [ 10 ] Par le passé, la mère a reconnu à plusieurs personnes être victime de violence et de contrôle de la part de son conjoint. Maintenant, elle nie ses faits, mais admet tout de même que sa fille peut être témoin des conflits conjugaux. [ 11 ] L’intervenante du CLSC s’inquiète du climat à la maison et du fait que la mère n’arrive pas à s’affirmer auprès de son conjoint. [ 12 ] L’enfant fréquente la garderie.

Elle parle peu, fait régulièrement des crises et éprouve de la difficulté à écouter les consignes. Lors des disputes entre sa mère et son conjoint, elle bouche ses oreilles avec ses mains afin de ne pas les entendre crier. [ 13 ] Le 20 août 2020, la mère se réfugie chez un ami après une dispute avec son conjoint. Elle porte plainte à la police concernant un événement de violence. Une semaine plus tard, elle le regrette et mentionne avoir été manipulée par son ami, lequel voulait avoir des rapprochements avec elle.

Finalement, la mère retire sa plainte et retourne vivre auprès de son conjoint. [ 14 ] Le 16 octobre, la mère et son conjoint sont expulsés de leur logement par des huissiers. La mère ignore les motifs de cette expulsion, mais mentionne avoir pu sauver ses meubles. La mère et son conjoint ont trouvé un appartement pour le 1 er novembre. Dans l’intervalle, ils résideront auprès des membres de leur famille élargie ou chez des amis. ANALYSE [ 15 ] La mère est une femme de nature timide et peu confiante.

Elle est dépendante de son conjoint et a un faible réseau de soutien. [ 16 ] Depuis mai 2020, la mère participe à un suivi du CLSC relativement à ses difficultés d’encadrement. Récemment, elle a débuté des rencontres au centre des femmes « l’Autonomie en SoiE ». [ 17 ] La situation de mauvais traitements psychologiques est démontrée. [ 18 ] Tel que le mentionne l’intervenante, la relation entre la mère et son conjoint est une relation de suspicion, de contrôle et de jalousie où les étrangers représentent une menace pour leur couple. De plus, leur façon de voir l’éducation des enfants est différente.

Plus particulièrement, la mère manque d’assurance dans sa façon d’imposer son autorité ce qui contrarie son conjoint.

Les disputes sont nombreuses. [ 19 ] L’enfant ressent les tensions à la maison et à son tour fait des crises de colère. [ 20 ] La mère accepte d’être aidée, mais encore faut-il qu’elle se montre transparente et qu’elle reconnaisse les difficultés dans son couple. [ 21 ] Le principal objectif de la mère au cours de la prochaine ordonnance sera de s’assurer que sa fille évolue dans un environnement paisible et exempt de conflits. [ 22 ] La fréquentation assidue de l’enfant à la garderie apparaît importante.

D’une part, il s’agit d’un facteur de protection et d’autre part, afin de lui assurer une stimulation et une socialisation adaptées à son âge. [ 23 ] Les mesures recherchées par la Directrice répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques dans le milieu maternel; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant fréquente assidûment la garderie; [ 30 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Marie-Ève Garceau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Bertrand Bergeron

Avocat de l'enfant Me Marc-André Leblanc Avocat de la mère Date d’audience : Jugement signé : 19 octobre 2020 30 octobre 2020