2014 QCCA 1324, 2014 QCCA 1324
Opinion
Ferland c. Turgeon 2014 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008111-137 (160-17-000026-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-MARC FERLAND et ÉLIZABETH PERTUISET NON REPRÉSENTÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCINE TURGEON NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LTÉE et LOUIS CYR
En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2013 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure district d'Alma. DESCRIPTION : Requête pour l'émission d'une ordonnance intérimaire urgente Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 04 Observations de M. Ferland qui dépose un plan d'argumentation; Observations de la Cour; M. Ferland poursuit; 12 h 28 Observations de Mme Turgeon; Observations de la Cour; Mme Turgeon poursuit; 12 h 38 Réplique de M. Ferland; 12 h 39 Suspension; 12 h 52 Reprise; Observations de la Cour; Observations de M.
Ferland; 12 h 53 Suspension; 14 h 00 Reprise; Observations de M. Ferland; Observations de la Cour; M. Ferland poursuit; 14 h 03 Réplique de Mme Turgeon; 14 h 05 Suspension; 14 h 24 Reprise; 14 h 25 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des ententes qui avaient été prises pendant l'instance devant la Cour supérieure, la Cour estime qu'il y a lieu de
maintenir un certain statu quo pendant l'instance d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête pour mesures de sauvegarde en appel, sans frais; [ 3 ] PERMET aux appelants de passer, pendant l’instance d’appel, sur le fonds de l’intimée dans les limites et aux conditions suivantes : - Ce droit peut être exercé par les appelants et leurs enfants à l’exclusion de leurs invités; - Ce droit n’inclut pas celui de stationner un véhicule sur le fonds; - Ce droit inclut celui de stationner un canot sur la rive; - L’exercice de ce droit est sujet à un préavis téléphonique de 48 heures à la résidence de l’intimée ou à son chalet, à l’un des numéros suivants : […] ou […]. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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