2010 QCCA 2222, 2010 QCCA 2222
Opinion
Urizar c. R. 2010 QCCA 2222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004763-106 ( 505-01-084654-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Karl-Emmanuel Harrison JUAN PABLO URIZAR
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Stéphane Godri Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. Précisions de Me Harrison. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour prorogation du délai d'appel présentée en vertu de l'article 678(2) C.cr. ; [ 2 ] Vu le jugement de l'honorable André Rochon de cette Cour du 17 septembre 2010 et la réserve qui y est faite afin de permettre au requérant de s'adresser à la Cour pour une nouvelle prorogation; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public aux conclusions de la requête; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au 1 er février 2011. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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