Raymor Industries inc. c. Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. 2014 QCCA 201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024089-138 (500-11-045596-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYMOR INDUSTRIES INC. Me Leonard E. Seidman SEAL SEIDMAN PARTIES INTIMÉES AVOCAT BELLEAU LAPOINTE s.e.n.c.r.l. BENOIT LAPOINTE ANNIE-CLAUDE LAFOND FONDS D'ASSURANCE RESPONDABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me Marie-Josée Bélainsky FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

MOTION FOR LEAVE TO APPEAL Art. 26 (5) [2 nd par.] & Art. 26 (4.1) [2 nd par.] de bene esse & 494 C .C.P. Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 28 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 28 : Argumentation de Me Seidman. 10 h 39 : Argumentation de Me Bélainsky. 10 h 40 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 41 : Jugement-voir page 3. 10 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de bene esse pour permission d'appeler logée en vertu des paragraphes 4.1 et 5 de l'article 26, al.2 du Code de procédure civile à l'encontre du jugement de la Cour supérieure (l'honorable Martin Castonguay) du 15 novembre 2013 retranscrit le 13 décembre 2013; [ 2 ] Considérant l'inscription en appel à l'encontre de ce même jugement et la requête en rejet qui doit être entendue le 10 mars 2014; [ 3 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt des parties que ces deux requêtes soient entendues au même moment; [ 4 ] La requête pour permission d'appeler de bene esse est déférée à la formation qui sera saisie de la requête en rejet le 10 mars 2014 à 9 h 30, salle à être déterminée.