2011 QCCA 223, 2011 QCCA 223

Droit de la famille — 11232 2011 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020769-105 ( 500-04-047622-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 FÉVRIER 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) SUCCESSION A... C... représentée par G... D... et J... M... agissant en leur qualité de liquidateurs au testament de M. A... C... Me Guylaine Ladouceur INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) P... P... Me Mario Proulx CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, LA DIRECTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, MINISTÈRE DU REVENU

En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2010 par l'honorable Jean-Pierre Senécal de la Cour supérieure , district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : PENSION ALIMENTAIRE – ANNULATION D'ARRÉRAGES Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 32 Ouverture de l'audience. 9 h 33 Argumentation de Me Ladouceur. 9 h 51 Suspension de l'audience. 9 h 59 Reprise de l'audience. Me Proulx n'a pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 4. 9 h 59 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne démontrent pas que le jugement de première instance, par ailleurs bien structuré et solidement motivé, est entaché d'une quelconque erreur de droit ni a fortiori d'une quelconque erreur de fait.

[ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.