Gabriel c. R. 2016 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005662-141, 500-10-005663-149, 500-10-005664-147 (500-01-043096-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. N o : 500-10-005662-141 APPELANT AVOCAT KYLE GABRIEL Me FRANCO SCHIRO pour Me GEORGE CALARITIS (Me Georges Calaritis, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-005663-149 APPELANT AVOCAT CAREY ISAAC REGIS Me FRANCO SCHIRO (Étude Légale Franco Schiro) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005664-147 APPELANT AVOCATE TERRELL LLOYD SMITH Me STÉPHANIE AUCLAIRE pour Me NOÉMI TELLIER INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appels portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Échanges entre la Cour et les avocats 9 h 34 Suspension. 9 h 41 Reprise. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2015 prononcé sur procès-verbal; [ 2 ] Vu l'état d'avancement des dossiers, qui n'avancent pas depuis leur ouverture en juin 2014; [ 3 ] Vu la Règle 97 des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉCLARE les dossiers 500-10-005662-141, 500-10-005663-149 et 500-10-005664-147 fermés. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.