2016 QCCQ 9762, 2016 QCCQ 9762

Protection de la jeunesse — 164159 2016 QCCQ 9762 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006981-122 DATE : 16 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Né le […] 2002 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'enfant JUGEMENT Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X né le […] 2002. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 8 juin 2015 pour les motifs suivants: «

a) Suivant la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré hébergé en centre de réadaptation;

b) L’enfant manifeste toujours plusieurs craintes importantes et nécessite un accompagnement et une structure soutenus;

c) L’enfant demeure scolarisé à l’école A, spécialisée en trouble de comportement;

d) L’enfant a bénéficié d’une évaluation auprès de Santé mentale jeunesse, laquelle évaluation ajoute les diagnostics suivants : un trouble réactionnel de l’attachement et trouble de l’adaptation avec anxiété;

e) Ladite évaluation conclut à la nécessité que l’enfant évolue dans un environnement sécurisant et stable;

f) Ladite évaluation ne recommande pas un suivi psychologique pour l’enfant pour l’instant;

g) L’enfant a bénéficié de contacts réguliers avec son père au rythme d’une fin de semaine sur deux ainsi que de contacts prolongés pour des occasions spéciales;

h) Tant le père que l’enfant verbalisent que les visites se passent bien;

i) Les activités principales de l’enfant lors des visites chez son père sont les jeux vidéo et la télévision;

j) Suivant les visites chez son père, l’enfant est généralement très fatigué et a de la difficulté à reprendre une routine;

k) Malgré plusieurs demandes faites en ce sens, le père ne s’est pas impliqué dans les suivis médicaux, scolaires et psychosociaux de l’enfant;

l) Le 13 avril 2016, lors de la table de révision, le père a manifesté vouloir reprendre l’enfant et s’est alors engagé à s’impliquer activement dans les différents suivis de l’enfant et à travailler en concertation étroite avec les différents intervenants en vue d’une réintégration de l’enfant chez lui à l’échéance de l’ordonnance;

m) Depuis le 13 avril 2016, le père ne s’est pas mobilisé et a peu communiqué avec les intervenants et professionnels œuvrant auprès de l’enfant;

n) Depuis la dernière ordonnance, le père a déménagé à une reprise et vit actuellement avec deux colocataires;

o) Le père verbalise avoir diminué sa consommation de cannabis;

p) Le père affirme maintenir un emploi depuis deux mois;

q) Depuis la dernière ordonnance, la mère ne s’est pas impliquée dans son suivi social et n’a sollicité aucun contact avec l’enfant, ni ne s’est informée de sa situation;

r) L’enfant bénéficie actuellement de contacts avec sa demi-fratrie au rythme d’une fois par mois;

s) L’enfant a des contacts réguliers avec son frère Y et irréguliers avec son frère Z; » [ 3 ] Les parents, bien qu'informés de l'audition, ne sont pas présents. La Cour a procédé en leur absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] L’enfant, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, c’est-à-dire d’être hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 30 juin 2017. [ 5 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-4 Autorisation d’intenter des procédures; D-5 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 8 juin 2016; D-6 Lettre, rédigé par madame [intervenante 1], datée du 6 mai 2016; D-7 Rapport complémentaire, rédigé par [intervenante 2], daté du 31 mai 2016; D-8 Rapport d’ [ 6 ] Considérant la dynamique personnelle de X et de ses besoins particuliers; [ 7 ] Considérant le manque d’implication du père et sa méconnaissance des besoins de son enfant; [ 8 ] Considérant qu’il est prématuré d’affirmer que le père puisse répondre aux besoins de X; [ 9 ] Considérant le désinvestissement total de la mère et qu’aucun retour ne peut être envisagé dans son milieu; LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 15 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et la mère s’effectuent selon entente entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision et en tentant compte du désir exprimé et des besoins de l’enfant; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père s’effectuent selon entente entre les parties;

[ 18 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et CONFIE au père à signer seul les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, les cours de conduite et l'obtention du permis de conduire; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 20 ] LE TOUT jusqu’au 30 juin 2017. [ 21 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante Me Catherine Pilon Procureur de l'enfant