2019 QCCA 455, 2019 QCCA 455

Bérubé Pelletier c. R. 2019 QCCA 455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003523-185 (615-01-072127-104) (615-01-018686-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mars 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MERLIN BÉRUBÉ PELLETIER M e JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e LÉONIE CARON (AC0DL5) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant (art. 30, 42, et 47 RCAQCM ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 – Conférence téléphonique

AUDITION 9 h 31 La juge s’adresse aux avocats; 9 h 32 Observations de Me Caron; 9 h 33 Observations de Me Petit; Me Petit dépose deux correspondances et continu ses observations; Observations de la juge; 9 h 34 Intervention de Me Caron; Jugement; 9 h 35 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des représentations des parties; [ 2 ] Compte tenu du consentement exprimé par l’avocate de l’intimée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant; [ 5 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire au 1er mai 2019 pour l’appelant et au 2 août 2019 pour l’intimée. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.