2023 QCCA 1030, 2023 QCCA 1030
Opinion
Benoit c. R. 2023 QCCA 1030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTÉAL N o : 500-10-008047-233 ( 500-01-226309-216 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 août 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE NICK BENOIT Me ANNE-MARIE CAMPEAU ( Le Groupe Campeau Raymond ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIE-EVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 2 juin 2023 par l’honorable Antoine Piché de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. (Article 675(1)a)(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 10 h 15 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du Juge.
10 h 16 Un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit ayant également été signifié par l’appelant pour ce dossier (art. 675(1)(a)(
i) C.cr. ), la
partie intimée ne conteste pas la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1)(a)(ii) C.cr. ). 10 h 17 Me Campeau n’a pas d’argumentation ni de commentaire à soumettre. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 2 juin 2023, l’appelant est déclaré coupable d’un chef d’accusation de voies de fait et un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. [ 2 ] Le 3 juillet 2023, il dépose un avis d’appel sur des questions de droit et une requête en autorisation d’appel sur des questions de fait. Il appert que cette requête soulève des questions mixtes de fait et de droit. [ 3 ] Les parties consentent à déférer la requête en autorisation d’appel à la formation qui entendra le fond.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra le fond; [ 5 ] DÉCLARE que les arguments concernant les questions de fait ou mixtes de fait et de droit peuvent être incorporés dans le mémoire des questions de droit et que le tout suivra son cours selon l’échéancier habituel. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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