2022 QCCQ 8011, 2022 QCCQ 8011

Protection de la jeunesse — 222358 2022 QCCQ 8011 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002627-227 DATE : 16 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2007 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice intervient dans la situation de l’adolescente en lien avec une situation de négligence sur le plan éducatif (défaut de la mère de prendre les moyens afin qu’elle reçoive une instruction adéquate/obligation de fréquentation scolaire) et de trouble de comportement sérieux (toxicomanie, impulsivité, violence). [ 2 ] Le 30 mars, l’adolescente fait l’objet d’une mesure de protection immédiate, la confiant à un centre de réadaptation où elle demeure encore aujourd’hui.

La directrice recommande la poursuite de cet hébergement, jusqu’au 23 août prochain. Si la situation le permet, elle autorisera des séjours prolongés dans le milieu de la mère, à compter de la fin des classes. [ 3 ] La mère admet les motifs de compromission et consent aux mesures que propose la directrice. Au début de l’audience, l’adolescente conteste avoir des troubles de comportements sérieux, mais admet la négligence de sa mère sur le plan éducatif. Elle souhaite un retour chez sa mère à temps plein à la fin de l’année scolaire. Lors de son témoignage, elle consent aux mesures que propose la directrice.

Elle admet avoir de la difficulté à gérer sa colère, mais nie avoir un problème de toxicomanie puisqu’elle ne consomme plus, depuis qu’elle est au centre de réadaptation. ANALYSE [ 4 ] En décembre dernier, la mère demande de l’aide puisque l’adolescente ne fréquente plus l’école, depuis environ trois semaines. Elle ne respecte plus son autorité. Depuis le début de l’année scolaire, elle consomme des stupéfiants. Selon la mère, elle consomme tous les jours avec des amis. Le père lui fournit du cannabis ainsi que son frère.

Dès le début de l’évaluation, l’adolescente reconnait une consommation de stupéfiants fournie par son copain ou son père. [ 5 ] Le milieu scolaire confirme la cessation de la fréquentation depuis le 15 novembre. Au cours du mois d’octobre, l’adolescente a également fait l’objet d’une suspension puisqu’elle était en état de consommation. En février 2022, elle n’est pas inscrite dans une école. [ 6 ]

Malgré l’arrivée de la directrice dans sa vie, la situation de l’adolescente n’évolue pas. Elle poursuit sa consommation régulière de cannabis en mentionnant même qu’elle n’a pas l’intention de cesser.

Malgré les demandes qui lui sont faites, le père continue de lui en fournir. [ 7 ] Le 30 mars, la situation dégénère. La mère demande de l’aide puisque l’adolescente serait en crise à la maison et ferait des menaces suicidaires. Elle quitte quand même pour se rendre au travail. La personne autorisée se rend en urgence au domicile.

L’adolescente lui ouvre la porte. Elle n’offre pas une très belle collaboration et tient des propos injurieux (grosse chienne). Lors du retour de la mère, l’adolescente se met à crier et lance une bouteille par terre. Une mesure de protection immédiate s’applique et les policiers interviennent puisque l’adolescente quitte le domicile sans autorisation. [ 8 ] À son arrivée au centre de réadaptation, les éducateurs trouvent du cannabis dans ses bagages.

Lors des premiers jours d’hébergement, elle mentionne haut et fort qu’elle ne souhaite pas arrêter de consommer et qu’elle ne désire aucun service. [ 9 ] Le 8 avril, son passage à la Cour n’est pas de tout repos. Par la suite, l’adolescente accepte de passer une évaluation (DEP- ADO) et rencontre une intervenante de [l’organisme A]. Le tout s’arrête là, puisqu’elle refuse de collaborer. Elle débute une médication afin de stabiliser son humeur. Les effets positifs semblent se faire ressentir.

Certaines sorties se déroulent bien, sauf celle du 28 avril où l’adolescente, malgré qu’elle ait le Covid, se rend chez sa mère. Les consignes ne sont pas respectées, elle quitte avec des amis pour aller marcher. Elle aurait un amoureux qui consomme un peu de stupéfiants. Elle souhaite l’aider afin qu’il mette fin à sa consommation. [ 10 ] En avril, le comportement de l’adolescente au centre de réadaptation se dégrade. Son attitude change. Des mesures disciplinaires s’appliquent.

Elle tient des propos irrespectueux (« ils sont bipolaires », « ben voyons criss t’es tu vierge », « tu le sais, c’est toi qui m’a retiré innocent »). Encore au début du mois de mai, malgré une intervention de son éducatrice, elle continue de sacrer et tient des propos inappropriés. Elle demeure très arrogante envers les intervenants. [ 11 ] Le père de l’adolescente se décrit lui-même comme un polytoxicomane.

Il ne semble pas voir qu’il nuit au développement de l’adolescente en lui fournissant des stupéfiants. [ 12 ] Récemment, la mère ne savait plus quoi faire avec l’adolescente afin qu’elle recommence à fréquenter l’école et cesse sa consommation. Dernièrement, à la suite des sorties, elle voit un changement et souhaite un retour à la maison. Toutefois, elle demande que le tout se déroule progressivement, à compter de la fin des classes. De son côté, l’adolescente voit une grande amélioration de sa situation. Elle considère ne pas avoir de problème de toxicomanie et être en mesure de gérer la situation sans aide.

Elle pense même pouvoir convaincre ceux qui l’entourent de cesser leur consommation. Elle désire retourner vivre auprès de sa mère. Elle demande de lui faire confiance. Le Tribunal considère que la situation est trop fragile et qu’il y a lieu de retenir le motif qui concerne la toxicomanie afin qu’il fasse l’objet d’un suivi. [ 13 ] La preuve démontre que l’adolescente à un grand besoin de vivre dans un milieu avec un encadrement stable, cohérent et clair. La mère doit appliquer des règles et se faire respecter.

Le retour à temps plein de l’adolescente auprès de sa mère, à compter de la fin des classes, serait prématuré. La mère le reconnait. Lors de son témoignage, l’adolescente le reconnait également. La preuve démontre qu’il y a lieu de faire les choses plus progressivement afin que ce retour soit un succès. Lors de son témoignage, l’attitude de l’adolescente démontre une certaine évolution et une prise de conscience. [ 14 ] La preuve démontre que sa sécurité et son développement sont compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 b) 1) iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 23 août 2022 , pour l’application des mesures suivantes : [ 18 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 19 ] RECOMMANDE , à compter de la fin de l’année scolaire, que l’adolescente bénéficie de séjours prolongés auprès de sa mère, si la situation le permet; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère aient lieu selon entente entre les parties; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père aient lieu selon entente entre les parties et dans un lieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire ou tout autre milieu d’apprentissage de façon assidue; [ 23 ] RECOMMANDE fortement à l’adolescente de participer à des suivis en toxicomanie et en gestion de la colère, tant que jugés nécessaires par les professionnels traitants; [ 24 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 25 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 20 mai 2022 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat de la demanderesse Me Vanessa Soucy Avocate de l’adolescente Date d’audience : 16 mai 2022