2022 QCCQ 8396, 2022 QCCQ 8396

Adoption — 22438 2022 QCCQ 8396 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

N° : 540-43-001220-222 DATE : 28 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de l’enfant prénommé : X, née le […] [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A, B, Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT en ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Les demandeurs-adoptants et le Directeur de la protection de la jeunesse recherchent le placement en vue de son adoption d'une enfant prénommée X, née le […], à Ville A, Québec. [ 2 ] Un jugement, déclarant l'enfant adoptable, est prononcé le 15 décembre 2021, dans le dossier portant le numéro 540-43- 001178-214; [ 3 ] Le 18 mars 2022, un certificat de non-appel est émis par le greffe de la chambre de la jeunesse. [ 4 ] Les demandeurs-adoptants ont fait l’objet d’une évaluation du Directeur de la protection de la jeunesse qui recommande que l’enfant leur soit confiée en vue de son adoption. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants souhaitent que l’enfant soit dorénavant désignée sous les prénoms et noms de X . [ 6 ] Les demandeurs-adoptants prennent en charge l’enfant depuis qu’elle est âgée de six mois. [ 7 ] Le Tribunal, vu la longue période de vie conjointe entre les demandeurs et l’enfant, réduira à trois mois la période avant la présentation de la demande en adoption. [ 8 ] CONSIDÉRANT que les conditions de placement en vue de l'adoption ont été dûment remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 10 ] CONSIDÉRANT les motifs valables justifiant la demande en réduction des délais pour la présentation de la demande en adoption;

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE le placement de l’enfant prénommée X chez les demandeurs-adoptants en vue de son adoption; CONFÈRE l'autorité parentale à B et A à l'égard de l'enfant; PREND ACTE que l'enfant sera connue et désignée sous les prénoms et noms de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; RÉDUIT de six mois à trois mois les délais pour présenter la demande en adoption; LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL VILLENEUVE J.C.Q. Me Anne-Rachel Larose Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse A, B, Demandeurs-adoptants non représentés Date d’audience : 28 septembre 2022